Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.
Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Commentaires • 3
Conformément aux dispositions du 7° ter de l'article 157 du CGI, la rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire (LEP) ouverts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi est exonérée d'impôt sur le revenu. […] Produits des plans d'épargne-logement (PEL) […] En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 221-24 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi sont exonérés d'impôt sur le revenu. […] L. 221-26).
Lire la suite…[…] - les livrets bleus visés de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-9 du CoMoFi ; - les livrets de développement durable visés à l'article L. 221-27 du CoMoFi […] ; - les livrets d'épargne populaire (LEP) visés de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi ; - les livrets jeunes visés à l'article L. 221-24 du CoMoFi, l'article L. 221-25 du CoMoFi et l'article L. 221-26 du CoMoFi ; - les comptes […] L. 221-18 du CoMoFi à l'article L. 221-23 du CoMoFi.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu cependant que la nullité d'une assemblée générale ne peut – en application des dispositions de l'article L 235-1 B. 2 du Code de commerce – résulter que de la violation d'une disposition impérative des articles L 210-1 à L 221-17 du Code de commerce relatives aux sociétés en général et aux SNC en particulier ou des dispositions générales du Code civil applicables à toutes les sociétés ou encore de celles applicables à la nullité des contrats, Attendu que les dispositions susdites ne permettent pas d'annuler les délibérations susdites mais qu'en application des dispositions de l'article 12 du CPC, […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
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- Statut
[…] Vu les articles 6, 9, 31 et 480 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1315, 1330, 1351 et 1382 du Code civil, Vu les articles L.110-3, L.123-23, L.221-1 à L.221-17 et R.221-2 à R.221-4 du Code de commerce, Reçoit les appels en la forme, Confirme, par substitution de motifs, le jugement du tribunal de grande instance de Carpentras statuant en matière commerciale prononcé le 2 juin 2006, en toutes ses dispositions, sauf à rectifier les erreurs matérielles consistant à dénommer M. F, de la Terre et à viser l'article 400 du Code de procédure civile au lieu de l'article 700 du Code de procédure civile, s'agissant des sommes allouées au titre des frais irrépétibles de la procédure de première instance ;
Lire la suite…- Compte courant·
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- Comptable·
- Débiteur·
- Solde·
- Expert·
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- Sociétés·
- Intérêt·
- Procédure
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 14 janvier 2020, n° 17/00327
[…] demande à la cour de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer, de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, vu l'arrêt exécutoire de la cour d'appel de Paris, les articles L 221-14, L221-17, L 223-26, R223-14, R223-15 du code de commerce, confirmer le jugement, dire que l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2015 a été régulièrement convoquée, que l'augmentation de capital a été décidée à cette date par la majorité qualifiée des associés réunis en assemblée générale, […]
Lire la suite…- Management·
- Augmentation de capital·
- Assemblée générale·
- Associé·
- Souscription·
- Part·
- Annulation·
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- Promesse