Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Article L222-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
Commentaires • 9
Puisqu'il s'agit d'une opération portant sur le capital, il convient de s'en remettre aux dispositions légales spécifiques du code de commerce pour les sociétés commerciales (articles L. 221-1 et suivants pour les SNC, L. 222-1 et suivants pour les SCS, L. 223-1 et suivants pour les SARL, L. 225-1 et suivants pour les SA, L. 226-1 et suivants pour les SCA, L. 227-1 et suivants pour les SAS, …). […]
Lire la suite…[…] qu'elle détient à 100%, un dividende de 32 M €, qui a été soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI à un taux ramené à 15% par application de l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 19591, pour un montant de 4, […] Le 3 de cet article prévoit seulement la possibilité pour ces sociétés d'opter pour leur assujettissement à cet impôt. […] Ce traitement différencié constitue en réalité la manifestation fiscale de la particularité des sociétés commerciales que sont les sociétés en commandite simple, régies par l'article L. 222-1 du code de commerce, tenant à l'existence obligatoire de ces deux catégories d'associés : les commanditaires, […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] En contrepartie d'un loyer pendant douze années, la société SCS RESIDENCE DU HERRE s'est engagée par contrat, à verser à la SAS ODELIA la somme de 495 144 € TTC suivant 4 versements : * 51 750 € HT le 15 février 2013, * 90 560 € HT le 01 avril 2013, * 135 845 € HT le 01 juillet 2013, * 135 845 € HT le 01 octobre 2013, […] Vu les articles L.221-1, L.222-1 et L.222-2 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Résidence·
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[…] Qu'en sa qualité d'associée d'une société en nom collectif, elle est tenue indéfiniment et solidairement au paiement des dettes de la société conformément aux dispositions de l'article L222-1 du code de commerce ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
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3. Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2008, n° 07/04489
[…] Exposant qu'elle avait vainement poursuivi la société et que les associés avaient organisé leur insolvabilité en consentant des donations à leurs enfants ou petits enfants, la Ville de NANTES a assigné M me S G, veuve de P X, leurs trois enfants, M me I X, M J X, M me H X ainsi que M me K X épouse A et ses quatre enfants, M me B A, M me C A, M me D A et M me M A pour obtenir, sur le fondement de l' article L 222-1 du Code de Commerce, leur condamnation solidaire à lui payer les sommes dues par celle-ci ainsi que, sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil, l'annulation des donations.
Lire la suite…- Ville·
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[…] Les associés commandités ont la qualité de commerçant et leur responsabilité est indéfinie et solidaire. […] Des mentions obligatoires doivent être trouvées dans les statuts (article D214-206-1 du CMF). […] Les associés doivent donc effectuer les apports qui peuvent être, soit en nature ou en industrie (art. L222-1 al.2 du Code de commerce). […] L214-24, VI du CMF). […] L.221-3, al. 2 du Code de commerce), commandité ou commanditaire. […]
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