Article L222-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires9


1La gestion d’une SLP par une société de gestion, facultative ou obligatoire
LLA Avocats · 12 décembre 2022

[…] Les associés commandités ont la qualité de commerçant et leur responsabilité est indéfinie et solidaire. […] Des mentions obligatoires doivent être trouvées dans les statuts (article D214-206-1 du CMF). […] Les associés doivent donc effectuer les apports qui peuvent être, soit en nature ou en industrie (art. L222-1 al.2 du Code de commerce). […] L214-24, VI du CMF). […] L.221-3, al. 2 du Code de commerce), commandité ou commanditaire. […]

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2Les différentes modalités de la transmission d’une entreprise
dunan-avocats.fr · 23 juillet 2022

Puisqu'il s'agit d'une opération portant sur le capital, il convient de s'en remettre aux dispositions légales spécifiques du code de commerce pour les sociétés commerciales (articles L. 221-1 et suivants pour les SNC, L. 222-1 et suivants pour les SCS, L. 223-1 et suivants pour les SARL, L. 225-1 et suivants pour les SA, L. 226-1 et suivants pour les SCA, L. 227-1 et suivants pour les SAS, …). […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°405496
Conclusions du rapporteur public · 27 novembre 2019

[…] qu'elle détient à 100%, un dividende de 32 M €, qui a été soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI à un taux ramené à 15% par application de l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 19591, pour un montant de 4, […] Le 3 de cet article prévoit seulement la possibilité pour ces sociétés d'opter pour leur assujettissement à cet impôt. […] Ce traitement différencié constitue en réalité la manifestation fiscale de la particularité des sociétés commerciales que sont les sociétés en commandite simple, régies par l'article L. 222-1 du code de commerce, tenant à l'existence obligatoire de ces deux catégories d'associés : les commanditaires, […]

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Décisions62


1Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 8 février 2010, n° 07/00871
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Qu'en sa qualité d'associée d'une société en nom collectif, elle est tenue indéfiniment et solidairement au paiement des dettes de la société conformément aux dispositions de l'article L222-1 du code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Toulouse, 13 avril 2016, n° 2015J00190

[…] En contrepartie d'un loyer pendant douze années, la société SCS RESIDENCE DU HERRE s'est engagée par contrat, à verser à la SAS ODELIA la somme de 495 144 € TTC suivant 4 versements : * 51 750 € HT le 15 février 2013, * 90 560 € HT le 01 avril 2013, * 135 845 € HT le 01 juillet 2013, * 135 845 € HT le 01 octobre 2013, […] Vu les articles L.221-1, L.222-1 et L.222-2 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

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3Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 31 octobre 2017, n° 2015051483

[…] Attendu que l'article L 222-1 du code de commerce dispose que les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extra judiciaire ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).