Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Article L222-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 13
Pour les sociétés de personnes, les gérants engagent la société pour les actes “entrant dans l'objet social”, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants étant inopposables aux tiers (article 1849 du code civil pour les sociétés civiles, articles L. 221-5, pour les sociétés en nom […] collectif, et L. 222-2, pour les sociétés en commandite simple, du code de commerce). […] -18, L. 225-56, L. 225-64, L. 225-66, L. 226-7, L. 227-6 du code de commerce). […] 1844-8 du code civil et L. 227-9 du code de commerce pour les SAS).
Lire la suite…[…] de l'code de commerce ; celle de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, lorsqu'elle est supérieure ou égale à 3 % du chiffres d'affaire hors taxes du dernier exercice clos ; sanction visée au 2° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie ; sanction visée au 4° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie dans certaines hypothèses).
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Après débats en audience publique le 09/02/2016 devant Monsieur Laurent GRANEL, président, Monsieur Norbert ROSAPELLY, Monsieur Laurent GAUTHIER, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier. […] Vu les articles L.221-1, L.222-1 et L.222-2 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Résidence·
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[…] Attendu que la société ID CONSTRUCTION est nne société de type SAS, Société par Action Simplifiée, que les articles L 221-6 et L 222-2 du Code de Commerce concernent les Sociétés de type en Nom Collectif et en Commandite Simple,
Lire la suite…- Construction·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 8 juin 2023, n° 20/03120
[…] Elle affirme également qu'en application des dispositions combinées des articles L226-1 et suivants, L222-2 et L221-1 du code de commerce, elle ne peut être solidairement tenue des sommes dues par la SCA HOTELIERE VIP PARIS CFH, faute pour M. [T] de justifier l'avoir préalablement et vainement mise en demeure de payer.
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[…] Les règles ci-dessus exposées sont similaires pour les sociétés civiles (article 1851 du Code civil), les sociétés en nom collectif (L.221-12 Code de commerce) ainsi que les sociétés en commandite simple (L222-2 Code de commerce). […]
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