Article L222-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 24 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires13


1La révocation du dirigeant
www.nextstep-avocats.fr · 8 juin 2022

[…] Les règles ci-dessus exposées sont similaires pour les sociétés civiles (article 1851 du Code civil), les sociétés en nom collectif (L.221-12 Code de commerce) ainsi que les sociétés en commandite simple (L222-2 Code de commerce). […]

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2Les dirigeants, l’objet social et les actes sortant de la gestion courante : que faut-il vérifier (ventes, sûretés, etc.) ?
www.solon.law · 19 avril 2022

Pour les sociétés de personnes, les gérants engagent la société pour les actes “entrant dans l'objet social”, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants étant inopposables aux tiers (article 1849 du code civil pour les sociétés civiles, articles L. 221-5, pour les sociétés en nom […] collectif, et L. 222-2, pour les sociétés en commandite simple, du code de commerce). […] -18, L. 225-56, L. 225-64, L. 225-66, L. 226-7, L. 227-6 du code de commerce). […] 1844-8 du code civil et L. 227-9 du code de commerce pour les SAS).

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3Prime de transition énergétique : comment un mandataire est-il habilité ?
blog.landot-avocats.net · 30 mars 2021

[…] de l'code de commerce ; celle de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, lorsqu'elle est supérieure ou égale à 3 % du chiffres d'affaire hors taxes du dernier exercice clos ; sanction visée au 2° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie ; sanction visée au 4° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie dans certaines hypothèses).

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Décisions22


1Tribunal de commerce de Toulouse, 13 avril 2016, n° 2015J00190

[…] Après débats en audience publique le 09/02/2016 devant Monsieur Laurent GRANEL, président, Monsieur Norbert ROSAPELLY, Monsieur Laurent GAUTHIER, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier. […] Vu les articles L.221-1, L.222-1 et L.222-2 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

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2Tribunal de commerce de Blois, 21 décembre 2012, n° 2008007834

[…] Attendu que la société ID CONSTRUCTION est nne société de type SAS, Société par Action Simplifiée, que les articles L 221-6 et L 222-2 du Code de Commerce concernent les Sociétés de type en Nom Collectif et en Commandite Simple,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 8 juin 2023, n° 20/03120
Confirmation

[…] Elle affirme également qu'en application des dispositions combinées des articles L226-1 et suivants, L222-2 et L221-1 du code de commerce, elle ne peut être solidairement tenue des sommes dues par la SCA HOTELIERE VIP PARIS CFH, faute pour M. [T] de justifier l'avoir préalablement et vainement mise en demeure de payer.

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