Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Article L222-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 05, 16 janvier 2015, n° 2014F00620
[…] Monsieur E-F A indique que le lien est suffisant entre les deux instances pour que l'intervention soit recevable ; Que le fondement de l'action qu'il a engagé – articles 1382 du code civil et L 222-3 du code de commerce – est identique à celui de l'action engagée par la société ABSCISSE SERVICES et tend aux mêmes fins ;
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