Article L222-3 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : " société en commandite simple ".
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Décision1


1Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 05, 16 janvier 2015, n° 2014F00620

[…] Monsieur E-F A indique que le lien est suffisant entre les deux instances pour que l'intervention soit recevable ; Que le fondement de l'action qu'il a engagé – articles 1382 du code civil et L 222-3 du code de commerce – est identique à celui de l'action engagée par la société ABSCISSE SERVICES et tend aux mêmes fins ;

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