Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Article L222-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 2
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 223-27 du code de commerce qui prévoient pour les sociétés à responsabilité limitée que par exception les décisions peuvent être prises par consultations écrites des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. De telles dispositions ne sont pas applicables aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple. […] L. 222-5 du code de commerce). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 19 juillet 2012, n° 12/00460
[…] Il en résulte, par application des articles L. 222-5 et L. 222-6 du code de commerce que M. Z était en réalité mandataire social et dirigeant de droit de la société qu'il dirigeait effectivement sans qu'il y ait lieu de recourir à la notion de dirigeant de fait retenue par les premiers juges.
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
- Sociétés·
- Cessation des paiements·
- Faute de gestion·
- Compte courant·
- Liquidateur·
- Stock·
- Commerce·
- Qualités·
- Dirigeant de fait
Sur un plan juridique, la SLP, disposant de la personnalité morale, est soumise pour l'essentiel aux dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés en commandite simple [2] avec notamment la conservation de la superposition de deux catégories d'associés : […] Enfin, la SLP est exonérée de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ainsi que prévu par l'article L 651-2 12°du Code de la sécurité sociale.
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