Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Article L222-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 4
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 février 2001 Nom du document : er20010215 Référence : […] Le Cannu, « Le contentieux de la SAS – I : La nullité des décisions d'associé(s) fondée sur l'article L 222-7 dernier alinéa du code de commerce », Dr.21, 2001, ER 012 Copyright … [Read more...]
Lire la suite…Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 février 2001 Nom du document : er20010215 Référence : Dr. […] Le Cannu, « Le contentieux de la SAS – I : La nullité des décisions d'associé(s) fondée sur l'article L 222-7 dernier alinéa du code de commerce », Dr.21, 2001, ER 012 Copyright Transactive 2000-2001
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[…] stock (marchandises)* 236 Achats de matières premières et autres approvisionnements* (y compris droits de douane) 238 Ë Variation de stock (matières premières et approvisionnement)* 240 o) . dont crédit bail : â Autres charges externes* : – rennes. – immobilier : ………………………. ) 242 233 178 É Impôts, […] Impôts et taxes non déductibles* (cf page 7 de la notice 2033.not) Divers*, […] il sera fait application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L 66-3 du Livre des Procédures Fiscales pour la période allant du 19/ 07 /2012 au 30/06/2013. […] Selon l'article L222 - 7 du code de commerce […]
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[…] * sur les fautes reprochées à M. H I, à M. X Y Z, à M me G Z : Considérant que les appelants soutiennent que : — M. I, à qui il est reproché sur le fondement de l'article L. 222-7 du code de commerce de ne pas être intervenu pour empêcher le transfert des fonds, n'a commis aucune faute de gestion ; Qu'en tant que dirigeant de la société Z holding gmbh, il n'était tenu que d'une obligation de moyen et non de résultat et qu'un acte de gestion,même préjudiciable à l'entreprise, ne peut engager sa responsabilité s'il est conforme à l'intérêt social ; Qu'il n'est pas rapporté la preuve que M. I qui n'était pas le seul dirigeant de cette société, ait commis une faute de gestion dans le cadre du transfert de fonds opéré ;
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3. Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 13/03271
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Février 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° […] Au principal, sur la demande de communication de pièces, elle soutient qu'elle a bien un motif légitime à l'obtenir en sa qualité d'associé-commanditaire d'une SCS, associé non gérant mais qui dispose d'un droit étendu à une telle communication, en application des articles L 222-7 et R. 221-8 du code de commerce, qu'elle n'a jamais obtenu de réponse à ses questions écrites posées à la gérance, que ces pièces et informations lui permettront, le cas échéant, d'établir la preuve des fautes de gestion et actes contraires à l'intérêt social de la société et des associés. […]
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Sur un plan juridique, la SLP, disposant de la personnalité morale, est soumise pour l'essentiel aux dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés en commandite simple [2] avec notamment la conservation de la superposition de deux catégories d'associés : […] Enfin, la SLP est exonérée de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ainsi que prévu par l'article L 651-2 12°du Code de la sécurité sociale.
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