Article L222-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les associés commanditaires ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires4


1La société de libre partenariat (Article 145 loi Macron) ou une application des principes de la « cuisine fusion ».
Village Justice · 14 septembre 2015

Sur un plan juridique, la SLP, disposant de la personnalité morale, est soumise pour l'essentiel aux dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés en commandite simple [2] avec notamment la conservation de la superposition de deux catégories d'associés : […] Enfin, la SLP est exonérée de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ainsi que prévu par l'article L 651-2 12°du Code de la sécurité sociale.

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2Le contentieux de la SAS – I : La nullité des décisions d’associé(s) fondée sur l’article L. 227-9, dernier alinéa, du commerce
Revue Générale du Droit

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 février 2001 Nom du document : er20010215 Référence : Dr. […] Le Cannu, « Le contentieux de la SAS – I : La nullité des décisions d'associé(s) fondée sur l'article L 222-7 dernier alinéa du code de commerce », Dr.21, 2001, ER 012 Copyright Transactive 2000-2001

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3Revue générale du droit
www.revuegeneraledudroit.eu

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 février 2001 Nom du document : er20010215 Référence : […] Le Cannu, « Le contentieux de la SAS – I : La nullité des décisions d'associé(s) fondée sur l'article L 222-7 dernier alinéa du code de commerce », Dr.21, 2001, ER 012 Copyright … [Read more...]

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Décisions9


1Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 7 juillet 2014, n° 2014003830

[…] stock (marchandises)* 236 Achats de matières premières et autres approvisionnements* (y compris droits de douane) 238 Ë Variation de stock (matières premières et approvisionnement)* 240 o) . dont crédit bail : â Autres charges externes* : – rennes. – immobilier : ………………………. ) 242 233 178 É Impôts, […] Impôts et taxes non déductibles* (cf page 7 de la notice 2033.not) Divers*, […] il sera fait application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L 66-3 du Livre des Procédures Fiscales pour la période allant du 19/ 07 /2012 au 30/06/2013. […] Selon l'article L222 - 7 du code de commerce […]

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2Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 15/05514

[…] * sur les fautes reprochées à M. H I, à M. X Y Z, à M me G Z : Considérant que les appelants soutiennent que : — M. I, à qui il est reproché sur le fondement de l'article L. 222-7 du code de commerce de ne pas être intervenu pour empêcher le transfert des fonds, n'a commis aucune faute de gestion ; Qu'en tant que dirigeant de la société Z holding gmbh, il n'était tenu que d'une obligation de moyen et non de résultat et qu'un acte de gestion,même préjudiciable à l'entreprise, ne peut engager sa responsabilité s'il est conforme à l'intérêt social ; Qu'il n'est pas rapporté la preuve que M. I qui n'était pas le seul dirigeant de cette société, ait commis une faute de gestion dans le cadre du transfert de fonds opéré ;

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3Cour d'appel de Douai, 6 mars 2014, n° 12/06887
Infirmation

[…] Selon conclusions en réponse sur incident signifiées le 9 octobre 2013, et au visa des articles 11, 132, 133, 134, 137 et 770 du code de procédure civile, L 232-22, L 232-23, L 221 -7, R 221-7, L 221-8, L 223-26, R 223 – 14, L 222-7, R 222-3, R 221-8, L 225-108, R 225- 83, L 225-115, L 225-117, L 225- 118 du code de commerce, 1855 et 1856 du code civil, M. I a demandé au conseiller de la mise en état :

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