Article L222-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 30 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

I. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler :
1° Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;
2° Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
3° Qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au 2° ci-dessus.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Commentaire de la décision n°2023-1049 QPC du 26 mai 2023, Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Bien que le paragraphe II de l'article L. 211-1 du CMF ne les vise pas expressément, il convient d'ajouter à cette liste les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-2 du CMF26. […] contrats à terme fermes et contrats d'échange. […] L. 211-14 du code monétaire et financier. 46 En vertu de l'article L. 221-13 du code de commerce pour les sociétés en nom collectif et de l'article L. 223-12 pour les SARL. 47 La cession de parts requiert soit l'unanimité des associés dans la société en nom collectif (article L. 221-13 du code de commerce) et dans la société en commandite simple (article L. 222-8 du même code), […]

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3La société de libre partenariat (Article 145 loi Macron) ou une application des principes de la « cuisine fusion ».
Village Justice · 14 septembre 2015

Sur un plan juridique, la SLP, disposant de la personnalité morale, est soumise pour l'essentiel aux dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés en commandite simple [2] avec notamment la conservation de la superposition de deux catégories d'associés : […] Enfin, la SLP est exonérée de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ainsi que prévu par l'article L 651-2 12°du Code de la sécurité sociale.

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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015, n° 14/16120
Confirmation

[…] La XXX et Monsieur K L soutiennent que la cession de parts qui serait intervenue entre Monsieur Z et Monsieur X et qui aurait été enregistrée (Pièce n° 1) n'a jamais été effectuée avec le consentement des autres associés ou de la majorité fixée par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et ce en contravention avec la loi précitée et l'article 8 des statuts (Pièce adverse n° 3) alors qu'au terme de l'article L. 222-8, alinéa 1 er Code de commerce, l'unanimité des associés est requise pour la validité de la cession des parts sociales et que la qualité d'associé de Monsieur X n'a jamais été constatée par Assemblée Générale Extraordinaire de la XXX.

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2Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 15/05514

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2016, M. X Y Z, M me G Z,M. H I et ' Z Group, […] — M. I, à qui il est reproché sur le fondement de l'article L. 222-7 du code de commerce de ne pas être intervenu pour empêcher le transfert des fonds, n'a commis aucune faute de gestion ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 9 décembre 2022, n° 20/16171
Infirmation partielle

[…] Invoquant les articles L. 225-251, L. 227-7 et L. 222-8 du code de commerce et le devoir de loyauté découlant du mandat social, la société EP2 soutient que l'absence de restitution des documents dès la révocation et leur communication illicite à la société Maubourg Italia lui a causé un préjudice d'un montant total de 30 000 euros.

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