Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Article L222-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler :
1° Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;
2° Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
3° Qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au 2° ci-dessus.
Commentaires • 7
Sur un plan juridique, la SLP, disposant de la personnalité morale, est soumise pour l'essentiel aux dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés en commandite simple [2] avec notamment la conservation de la superposition de deux catégories d'associés : […] Enfin, la SLP est exonérée de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ainsi que prévu par l'article L 651-2 12°du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La XXX et Monsieur K L soutiennent que la cession de parts qui serait intervenue entre Monsieur Z et Monsieur X et qui aurait été enregistrée (Pièce n° 1) n'a jamais été effectuée avec le consentement des autres associés ou de la majorité fixée par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et ce en contravention avec la loi précitée et l'article 8 des statuts (Pièce adverse n° 3) alors qu'au terme de l'article L. 222-8, alinéa 1 er Code de commerce, l'unanimité des associés est requise pour la validité de la cession des parts sociales et que la qualité d'associé de Monsieur X n'a jamais été constatée par Assemblée Générale Extraordinaire de la XXX.
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[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2016, M. X Y Z, M me G Z,M. H I et ' Z Group, […] — M. I, à qui il est reproché sur le fondement de l'article L. 222-7 du code de commerce de ne pas être intervenu pour empêcher le transfert des fonds, n'a commis aucune faute de gestion ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 9 décembre 2022, n° 20/16171
[…] Invoquant les articles L. 225-251, L. 227-7 et L. 222-8 du code de commerce et le devoir de loyauté découlant du mandat social, la société EP2 soutient que l'absence de restitution des documents dès la révocation et leur communication illicite à la société Maubourg Italia lui a causé un préjudice d'un montant total de 30 000 euros.
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Bien que le paragraphe II de l'article L. 211-1 du CMF ne les vise pas expressément, il convient d'ajouter à cette liste les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-2 du CMF26. […] contrats à terme fermes et contrats d'échange. […] L. 211-14 du code monétaire et financier. 46 En vertu de l'article L. 221-13 du code de commerce pour les sociétés en nom collectif et de l'article L. 223-12 pour les SARL. 47 La cession de parts requiert soit l'unanimité des associés dans la société en nom collectif (article L. 221-13 du code de commerce) et dans la société en commandite simple (article L. 222-8 du même code), […]
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