Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Article L222-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, […] Par exploits d'huissier en date des 9 février 2007, 20 février 2007 et 9 mars 2007, Maître F, es-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. H, a assigné devant le tribunal de grande instance de Nice M. et Madame H, les époux LE AC, Mademoiselle Y et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur aux fins, sur le fondement de l'article L222-9 du code de commerce, de voir déclarer les ventes susvisées inopposables à la liquidation judiciaire pour avoir été passées en violation de la règle du dessaisissement du débiteur.
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[…] Attendu que Maître Z, conseil de Maître X, déclare avoir commis une erreur et précise se prévaloir des articles 1844-1 et 1844-7 du code civil, ainsi que des articles L.222-9 et plus précisément de l'article L.643-1 du code de commerce ; Que Madame A Y prend acte de cette correction ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 24 janvier 2014, n° J2013000664
[…] visa des dispositions altamatives des articles L 622-30 Z L 622-32 anciens du Code de Commerce. . «dire et prononcer, par application de l'article L 640-9 ancien du Coda de Commerce applicable à la présente cause, les mises en demeure de payer adresséas la 30 novembre 2012 au nam de Monsieur ou Madame M X comme inapérantes et inappasables à la procédure colilectiva des Demandeurs. […] Attendu que, en application de l'article L222-9 du Code de Commerce, M et M me E X en liquidation judiciaire sont représentés par leurs liquidateurs judiciaires et ne peuvent étre parties à l'instance ni intervenir à titre principal
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Sur un plan juridique, la SLP, disposant de la personnalité morale, est soumise pour l'essentiel aux dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés en commandite simple [2] avec notamment la conservation de la superposition de deux catégories d'associés : […] Enfin, la SLP est exonérée de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ainsi que prévu par l'article L 651-2 12°du Code de la sécurité sociale.
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