Article L222-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 32 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La société continue malgré le décès d'un commanditaire.
S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d'un an à compter du décès. A défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires3


1Distinction du titre et de la finance
www.canopy-avocats.com · 23 août 2022

[…] Dans une société en commandite simple, le conjoint doit être agrée à l'unanimité des associés (article L. 222-10 du Code de commerce), qu'il soit ou pas déjà associé, sauf clause contraire prévue par les statuts,

 Lire la suite…

2ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Notion de création d'une personne morale nouvelle
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] L'article L210-6 du code de commerce prévoit également que la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. […] L223-43 et articles L225-243 du code de commerce à L225-245-1 du code de commerce) ; […] - d'une société en nom collectif en société en commandite, en cas de décès d'un associé, si l'un au moins des héritiers est mineur non émancipé (code de commerce, art. […] L222-10) ;

 Lire la suite…

3ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] L'article L225-97 du code de commerce prévoit que les sociétés par actions peuvent changer de nationalité sans donner naissance à une société nouvelle, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité en […] Cette règle est applicable aux sociétés en nom collectif (code de commerce, art. L221-15), aux sociétés en commandite simple ou par actions lorsque le décès survient en la personne d'un associé commandité (code de commerce, art. L222-10), aux sociétés en participation et aux groupements d'intérêt économique. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/11654
Confirmation

[…] En effet, ce quand bien même l'article en cause fait usage du présent de l'indicatif, celui-ci contrairement aux dispositions de l'article L. 222-10 du même code et issu de la même loi, qui régit le devenir d'une société en commandite en suite du décès d'un des associés et notamment lorsque l'associé décédé est le seul commandité, ne prévoit pas expressément une dissolution 'de plein droit'. […] la procédure de redressement judiciaire étant destinée comme l'a relevé l'ordonnance critiquée 'à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif'(Article L. 631-1 du code de commerce).

 Lire la suite…
  • Investissement·
  • Commandite par actions·
  • Société en commandite·
  • Fins de non-recevoir·
  • Dissolution·
  • Associé·
  • Redressement·
  • Commerce·
  • Exception de nullité·
  • Personnalité morale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).