Article L222-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 33 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à l'unanimité. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-16 sont applicables.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions27


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 septembre 2023, n° 22/07591
Désistement

[…] Par application des articles L. 222-11 et L. 237-2 du code de commerce et des ordonnances des 16 et 17 octobre 2017, la société Hôtel Astor a été dissoute et Me [N] a été désigné en qualité de liquidateur amiable.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2020, n° 19/14628
Confirmation

[…] Par ordonnance en date du 23 octobre 2017, le président du tribunal de commerce de MARSEILLE a nommé maître E en qualité de liquidateur de la société FINANCIERE ROYAL OURS BLANC en application de l'article L 222-11 du code de commerce du fait de l'ouverture de la procédure de redressement de la société MARANATHA.

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  • Redressement judiciaire·
  • Ordonnance

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 octobre 2020, n° 19/14525
Confirmation

[…] Elle rappelle qu'au sein de la SC HOTELIERE CAPI DU SUD il n'existait qu'un associé commandité, la SAS G qui a été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 2017 entraînant par la même la dissolution de la société HOTELIERE CAPI DU SUD en application de l'article L 222-11 du code de commerce nonobstant le silence des dispositions statutaires.

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