Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Article L222-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 27
[…] Par application des articles L. 222-11 et L. 237-2 du code de commerce et des ordonnances des 16 et 17 octobre 2017, la société Hôtel Astor a été dissoute et Me [N] a été désigné en qualité de liquidateur amiable.
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[…] Par ordonnance en date du 23 octobre 2017, le président du tribunal de commerce de MARSEILLE a nommé maître E en qualité de liquidateur de la société FINANCIERE ROYAL OURS BLANC en application de l'article L 222-11 du code de commerce du fait de l'ouverture de la procédure de redressement de la société MARANATHA.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 octobre 2020, n° 19/14525
[…] Elle rappelle qu'au sein de la SC HOTELIERE CAPI DU SUD il n'existait qu'un associé commandité, la SAS G qui a été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 2017 entraînant par la même la dissolution de la société HOTELIERE CAPI DU SUD en application de l'article L 222-11 du code de commerce nonobstant le silence des dispositions statutaires.
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