Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Article L222-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 janvier 2012, n° 2009010915
[…] Attendu que par exploits d'huissier en date des 23/09/2009, 02/10/2009, Monsieur Z B a fait assigner Monsieur Y D, Madame Y E née K, Mademoiselle Z A et la société R & G 515(SARL) à comparaître pour : Vu les Articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'Article L 222-12 du Code de Commerce, L 223-25 du Code de Commerce, L 223-42 du Code de Commerce, L 237-19 du Code de Commerce, 873du Code de Procédure Civile, Désigner un Administrateur provisoire avec mission habituelle et notamment : — - gérer la Société R&G 515 aux lieu et place de Monsieur D Y,
Lire la suite…- Sociétés·
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Sur un plan juridique, la SLP, disposant de la personnalité morale, est soumise pour l'essentiel aux dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés en commandite simple [2] avec notamment la conservation de la superposition de deux catégories d'associés : […] Enfin, la SLP est exonérée de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ainsi que prévu par l'article L 651-2 12°du Code de la sécurité sociale.
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