Article L222-12 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version04/01/2003

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003

Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
1 texte cite l'article

Commentaire1


1La société de libre partenariat (Article 145 loi Macron) ou une application des principes de la « cuisine fusion ».
Village Justice · 14 septembre 2015

Sur un plan juridique, la SLP, disposant de la personnalité morale, est soumise pour l'essentiel aux dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés en commandite simple [2] avec notamment la conservation de la superposition de deux catégories d'associés : […] Enfin, la SLP est exonérée de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ainsi que prévu par l'article L 651-2 12°du Code de la sécurité sociale.

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Décision1


1Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 janvier 2012, n° 2009010915

[…] Attendu que par exploits d'huissier en date des 23/09/2009, 02/10/2009, Monsieur Z B a fait assigner Monsieur Y D, Madame Y E née K, Mademoiselle Z A et la société R & G 515(SARL) à comparaître pour : Vu les Articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'Article L 222-12 du Code de Commerce, L 223-25 du Code de Commerce, L 223-42 du Code de Commerce, L 237-19 du Code de Commerce, 873du Code de Procédure Civile, Désigner un Administrateur provisoire avec mission habituelle et notamment : — - gérer la Société R&G 515 aux lieu et place de Monsieur D Y,

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