Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 33 () JORF 3 août 2005
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret approuve un modèle de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance.
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du capital social.
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.
Commentaires • 69
[…] Celles applicables aux EURL sont définies aux articles L.223-1 et suivants du code de commerce. […] […]
Lire la suite…[…] La loi encadrant ces structures se trouve dans le Code de commerce, notamment les articles L210-1 à L210-13 pour les SA, L223-1 à L223-43 pour les SARL, et L121-1 à L129-3 pour les entreprises individuelles.
Lire la suite…Décisions • 392
[…] - dire et juger que l'acte de cautionnement souscrit par la société BBDF est nul en application des dispositions de l'article L223-21du Code de commerce, […] Mais, le tribunal de commerce de Marseille, rappelant les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, en a exactement déduit que ce texte n'était pas applicable dans la mesure où la SARL
Lire la suite…- Cautionnement·
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[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles L 223-1, L. 223-31 et R. […] alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce et qu'elles ont été
Lire la suite…- Atlantique·
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- Délibération
3. Tribunal de commerce de Dijon, 23 décembre 2015, n° 2015008634
[…] REDEVANCES DE GREFFE : 47,42 DONT TVA : 7,90 Suivant exploit d'huissier en date du 08.09.2015, Monsieur Y X a assigné la SARL LA DEROBADE par devant Monsieur le Juge des Référés pour voir : Vu les articles 872 du CPC, Vu les articles L223-1 et suivants du Code de Commerce, « Constater que les mesures sollicitées relèvent des pouvoirs qui relèvent des pouvoirs qui sont conférés au juge des Référés et qui lui sont attribués par l'article 872 du CPC ; Nommer tel administrateur provisoire qu'il plaira avec pour mission de :
Lire la suite…- Compte courant·
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Selon le juge, une société à responsabilité coopérative répond aux articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et non pas d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général. […] […]
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