Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société.
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (1)
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.
Commentaires • 69
[…] Celles applicables aux EURL sont définies aux articles L.223-1 et suivants du code de commerce. […] […]
Lire la suite…[…] La loi encadrant ces structures se trouve dans le Code de commerce, notamment les articles L210-1 à L210-13 pour les SA, L223-1 à L223-43 pour les SARL, et L121-1 à L129-3 pour les entreprises individuelles.
Lire la suite…Décisions • 392
[…] Attendu cependant que la procédure a été introduite par l'EURL E D dont le n° d'inscription au RCS de PONT AUDEMER était mentionné et que la procédure a été poursuivie par la société E D SARL unipersonnelle présentant le même n° d'immatriculation au registre indiqué ; qu'il résulte des dipositions de l'article L.223-1 du code de commerce que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui ne comporte qu'un associé unique (EURL) est une SARL ;
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[…] Vu les écritures signifiées le 16 novembre 2012, par lesquelles M. B demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1593 et suivants, 1382 et suivants, 1843-1 du code civil, de l'ordonnance de 1986 modifiée par la loi de 1996, de la loi Dutreil du 2 août 2005, des articles 223.25 et suivants, L.223-1 et suivants du code de commerce, :
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3. Tribunal de commerce de Vienne, 25 juin 2015, n° 2014J00176
[…] – qu'un nouveau contrat de prêt a été signé entre Madame X et la société GE MONEY BANK avec une actualisation du montant du prêt à la date de la signature pour un montant de 5.368 € sur une durée de 31 mois ; – que la société MKR EXPRESS est donc débitrice du prêt octroyé, la société GE MONEY BANK n'est donc plus habilitée à engager la responsabilité personnelle des associés de la société et notamment celle de Madame X, conformément à l'article L.223-1 du Code de Commerce.
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Selon le juge, une société à responsabilité coopérative répond aux articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et non pas d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général. […] […]
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