Article L223-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2002
>
Version05/08/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 35, art. 491 al. 2, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 35 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 5 août 2003

Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 août 2003
6 textes citent l'article

Commentaires18


1Quel capital social choisir à la constitution de sa société ?
Me Cynthia Lefeuvre · consultation.avocat.fr · 13 juin 2023

Au-delà de l'aspect technique et obligatoire du dépôt de capital, dont le montant figure dans les statuts constitutifs (article L.223-2 du Code de commerce pour les SARL), ce capital social en numéraire constitue tout d'abord la première trésorerie de la société.

 Lire la suite…

2Le capital social des sociétés commerciales
Me Elodie Mabika · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2022

En ce qui concerne la société à responsabilité limitée, l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966 intégré au Code de commerce à l'article L223-2 disposait que : "Le capital de cette société doit être de 50 000 F au moins". […] Mais la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 est venue modifier l'article 223-2 du Code commerce[7]. […] En effet, l'article 71 intégré au Code de commerce à l'article L224-2 disposait que : "Le capital social [*montant minimum*] doit être de 1 500 000 F au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne [*avec appel public*] et de 250 000 F au moins dans le cas contraire". […] En ce qui concerne la société à responsabilité limitée, […]

 Lire la suite…

3Qu'est ce qu'une SARL ? définition et fonctionnement
www.exprime-avocat.fr · 1er février 2022

Ce sera le cas prévu par l'article L.223-9 alinéa 4 du code de commerce concernant la valeur attribuée aux apports. Dans ce cas les associés sont responsables de la valeur de ces apports pendant 5 ans. […] Mais aussi, en cas d'ouverture d'une procédure collective faisant apparaître une insuffisance d'actif (article L.651-2 du code de commerce) ou en cas de fraude fiscales (article L.267 du livre de procédures fiscales). […] L. 223-28).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions81


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 11 décembre 2017, n° 13/04101

[…] Selon l'article L223-23 du code de commerce, les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans. […] 2° Sur la faute détachable

 Lire la suite…
  • Fonds de garantie·
  • Transport·
  • Assurances obligatoires·
  • Sociétés·
  • Action·
  • Dommage·
  • Gérant·
  • Prescription·
  • Désistement d'instance·
  • Véhicule

2Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 21/02460
Confirmation

[…] Condamné la caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon aux dépens de l'instance. La banque a relevé appel de ce jugement et demande à la cour de : Vu l'article L. 223-2 alinéa 1 du Code de commerce et la jurisprudence citée, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées,

 Lire la suite…
  • Caisse d'épargne·
  • Banque·
  • Prévoyance·
  • Démission·
  • Chèque·
  • Virement·
  • Commerce·
  • Obligation de surveillance·
  • Gérant·
  • Sociétés

3Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 12 juillet 2013, n° 2012F02932

[…] Attendu que l'article L 223-2 du code de commerce, en son alinéa 1°, dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion »,

 Lire la suite…
  • Faute·
  • Créance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Responsabilité·
  • Cessation·
  • Créanciers·
  • Collection·
  • Jugement·
  • Gestion·
  • Liquidation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).