Article L223-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2002
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Version05/08/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 35, art. 491 al. 2, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 35 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 5 août 2003

Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
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Entrée en vigueur le 5 août 2003
6 textes citent l'article

Commentaires18


1Quel capital social choisir à la constitution de sa société ?
Me Cynthia Lefeuvre · consultation.avocat.fr · 13 juin 2023

Au-delà de l'aspect technique et obligatoire du dépôt de capital, dont le montant figure dans les statuts constitutifs (article L.223-2 du Code de commerce pour les SARL), ce capital social en numéraire constitue tout d'abord la première trésorerie de la société.

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2Le capital social des sociétés commerciales
Me Elodie Mabika · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2022

En ce qui concerne la société à responsabilité limitée, l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966 intégré au Code de commerce à l'article L223-2 disposait que : "Le capital de cette société doit être de 50 000 F au moins". […] Mais la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 est venue modifier l'article 223-2 du Code commerce[7]. […] En effet, l'article 71 intégré au Code de commerce à l'article L224-2 disposait que : "Le capital social [*montant minimum*] doit être de 1 500 000 F au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne [*avec appel public*] et de 250 000 F au moins dans le cas contraire". […] En ce qui concerne la société à responsabilité limitée, […]

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3Qu'est ce qu'une SARL ? définition et fonctionnement
www.exprime-avocat.fr · 1er février 2022

Ce sera le cas prévu par l'article L.223-9 alinéa 4 du code de commerce concernant la valeur attribuée aux apports. Dans ce cas les associés sont responsables de la valeur de ces apports pendant 5 ans. […] Mais aussi, en cas d'ouverture d'une procédure collective faisant apparaître une insuffisance d'actif (article L.651-2 du code de commerce) ou en cas de fraude fiscales (article L.267 du livre de procédures fiscales). […] L. 223-28).

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Décisions81


1Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 21/02460
Confirmation

[…] Condamné la caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon aux dépens de l'instance. La banque a relevé appel de ce jugement et demande à la cour de : Vu l'article L. 223-2 alinéa 1 du Code de commerce et la jurisprudence citée, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées,

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2Tribunal de commerce de Melun, 5ème chambre a, 27 mars 2014, n° 2014P00116

[…] À LV Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce relatives à la réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait reçues par voie de succession , de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. — l5s) écès ou par suite de dj j t

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 11 décembre 2017, n° 13/04101

[…] Selon l'article L223-23 du code de commerce, les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans. […] 2° Sur la faute détachable

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  • Fonds de garantie·
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  • Action·
  • Dommage·
  • Gérant·
  • Prescription·
  • Désistement d'instance·
  • Véhicule
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