Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 7
Article paru dans la lettre de l'immobilier d'avril 2023 1. Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. 2. Au sens de l'article L.223-3 du Code de commerce, cette notion étant plus restreinte que celle de « contrôle » applicable en matière de concentrations.
Lire la suite…Pour mémoire, les dispositions de l'article 223 B, al. 6, renvoient à l'article L. 223-3 du Code de commerce, relatif à la notion de contrôle. Parmi les situations visées, figure notamment l'hypothèse du contrôle conjoint, par deux ou plusieurs personnes agissant de concert et déterminant en fait les décisions prises en assemblée générale.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur à cent si, dans le même délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées à l'article L 223-3 du Code de Commerce. […] Tél. 03816552 Fax 03 81 50 07 42 "« ' »…
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[…] — Dit que la présente décision vaut attribution entre la société GOLD DOOR BUILDERS et la SARL 98 D E au profit de la société GOLD DOOR BUILDERS, du lot n° 45 au prix de 303 000 € et du lot n°3 au prix de 3 000 € sur les biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble D E à Menton, XXX, cadastré section XXX, selon l'état descriptif de décision et règlement de copropriété établi par Maître Jean CASTEX, notaire, le 18 janvier 2011. […] — Constater que l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice est contraire aux dispositions de l'article L.223-34 alinéa 4, R.223-33 à R.233.35 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Melun, 2ème a, 4 octobre 2016, n° 2016P00437
[…] Service Clients : N° CRISTAL O 969 323 369 * – Site Internet : www.ca-briepicardie.fr **. * Coût des communications : 01 60/03 22/03 44/0 969 ; appet non surtaxé.** internet : coût de la communication au tarif en vigueur selon opérateur; ** Internet mobile : tarif en vigueur, hors frais de communication. […] La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur à cent si, dans le même délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées à l'article L 223-3 du Code de Commerce.
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Article paru dans la Lettre des fusions-acquisitions et du private equity de juin 2023. 1. Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. 2. […] Au sens de l'article L.223-3 du Code de Commerce, cette notion étant plus restreinte que celle de « contrôle » applicable en matière de concentrations. Le Droit des sociétés au sein de notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats développe une pratique et expertise rare et innovante en matière de droit des sociétés.
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