Article L223-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version27/03/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 36, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 36 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 11 () JORF 27 mars 2004

Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
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1Opérations de M&A
CMS · 30 juin 2023

Article paru dans la Lettre des fusions-acquisitions et du private equity de juin 2023. 1. Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. 2. […] Au sens de l'article L.223-3 du Code de Commerce, cette notion étant plus restreinte que celle de « contrôle » applicable en matière de concentrations. Le Droit des sociétés au sein de notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats développe une pratique et expertise rare et innovante en matière de droit des sociétés.

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2Investissements immobiliers en France
CMS · 14 avril 2023

Article paru dans la lettre de l'immobilier d'avril 2023 1. Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. 2. Au sens de l'article L.223-3 du Code de commerce, cette notion étant plus restreinte que celle de « contrôle » applicable en matière de concentrations.

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3Amendement Charasse et LBO
Deloitte Société d'Avocats · 4 octobre 2017

Pour mémoire, les dispositions de l'article 223 B, al. 6, renvoient à l'article L. 223-3 du Code de commerce, relatif à la notion de contrôle. Parmi les situations visées, figure notamment l'hypothèse du contrôle conjoint, par deux ou plusieurs personnes agissant de concert et déterminant en fait les décisions prises en assemblée générale.

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Décisions24


1Tribunal de commerce de Belfort, 2 juin 2009, n° 2009001602

[…] La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur à cent si, dans le même délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées à l'article L 223-3 du Code de Commerce. […] Tél. 03816552 Fax 03 81 50 07 42 "« ' »…

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2015, n° 15/00228
Confirmation

[…] — Dit que la présente décision vaut attribution entre la société GOLD DOOR BUILDERS et la SARL 98 D E au profit de la société GOLD DOOR BUILDERS, du lot n° 45 au prix de 303 000 € et du lot n°3 au prix de 3 000 € sur les biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble D E à Menton, XXX, cadastré section XXX, selon l'état descriptif de décision et règlement de copropriété établi par Maître Jean CASTEX, notaire, le 18 janvier 2011. […] — Constater que l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice est contraire aux dispositions de l'article L.223-34 alinéa 4, R.223-33 à R.233.35 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 23 novembre 2015, n° 2015L01414

[…] La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore ait terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur à cent si, dans le même délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées à l'article L 223-3 du Code de Commerce. […] 01/03/2015

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