Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 4
1134, 1717 et 1844-5 du code civil, l'article L. 223-4 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Monsieur B J K L Z A […] Saisi par requête de la Sarl A COUDERC le président du tribunal de commerce d'Aubenas, par ordonnance du 13 mai 2014, a accordé à la Sarl A COUDERC, une prolongation de six mois du délai prévu à l'article L223-4 du code du commerce à compter du 15 mai 2014, pour donner aux associés de la société ou à elle-même la possibilité d'acquérir ou de faire acquérir les 1502 parts sociales détenues par B A.
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[…] — que l'art. L 223-4 du Code de Commerce précise : « en cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'art. 1844-5 du Code Civil, relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables », […] R 123-75 du Code de Commerce qui dispose que : « en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-35 du Code Civil, la radiation à l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 19 septembre 2016, n° 12/15482
[…] T R I B U N A L […] L'article L223-4 du code de commerce disposeྭ:
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Cette technologie a d'abord été reconnue par l'ordonnance du 28 avril 2016 3, qui a créé un article L223-12 du Code de Commerce4 afin d'autoriser l'inscription des émissions et cessions de minibons dans un tel dispositif. […] L223-12 du Code de Commerce : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat. »
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