Article L223-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 36-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires4


1La blockchain : une mesure technique appropriée pour la sécurité des traitements ?
www.jurisexpert.net · 26 juin 2018

Cette technologie a d'abord été reconnue par l'ordonnance du 28 avril 2016 3, qui a créé un article L223-12 du Code de Commerce4 afin d'autoriser l'inscription des émissions et cessions de minibons dans un tel dispositif. […] L223-12 du Code de Commerce : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat. »

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2La transmission universelle du patrimoine n'est pas une cession de bail
www.bdidu.fr · 18 septembre 2014

1134, 1717 et 1844-5 du code civil, l'article L. 223-4 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […]

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3Dissolution d'EURL et fraude
Jurispilote · LegaVox · 4 juillet 2012
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Décisions44


1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1b, 11 juin 2016, n° 2015F00624

[…] — que l'art. L 223-4 du Code de Commerce précise : « en cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'art. 1844-5 du Code Civil, relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables », […] R 123-75 du Code de Commerce qui dispose que : « en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-35 du Code Civil, la radiation à l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. […]

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2Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 14/04071
Confirmation

[…] Monsieur B J K L Z A […] Saisi par requête de la Sarl A COUDERC le président du tribunal de commerce d'Aubenas, par ordonnance du 13 mai 2014, a accordé à la Sarl A COUDERC, une prolongation de six mois du délai prévu à l'article L223-4 du code du commerce à compter du 15 mai 2014, pour donner aux associés de la société ou à elle-même la possibilité d'acquérir ou de faire acquérir les 1502 parts sociales détenues par B A.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 19 septembre 2016, n° 12/15482

[…] T R I B U N A L […] L'article L223-4 du code de commerce disposeྭ:

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  • Fixation du loyer·
  • Irrégularité·
  • Saisine·
  • Fins de non-recevoir·
  • Demande·
  • Dissolution·
  • Prescription biennale·
  • Fins
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