Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 4
L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. […] L. 464-2 du code de commerce ne méconnaissent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; 16. […] L. 464-2 du code de commerce ne méconnaissent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; 17.
Lire la suite…[…] Fondant leur décision sur les articles 1134 du Code civil, L. 223-2, L. 223-6 et L. 223-7 du Code de commerce, la Cour de cassation, tout en rappelant que chacun des associés doit obligatoirement avoir fait un apport (art. 1832 du Code civil) et que cette règle fondamentale ne souffre d'aucune exception, retient que les conditions de financement sont sans influence sur la qualité d'associé. […] Ainsi, il n'est pas interdit de libérer pour le compte d'autrui, le Code de commerce se contentant d'indiquer que les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.
Lire la suite…Décisions • 49
[…] — Enjoindre à la SARL C D et à son gérant de droit Monsieur B Y de remettre à Madame Z X entre les mains de son frère bénéficiant d'un pouvoir général ou de son avocat, l'ensemble des documents visés à l'article L. 223-6 alinéa 1 er du Code de Commerce concernant la SARL C D pour les exercices 2013 – 2014 – 2015 – 2016 et 2017, et ce sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, commençant à courir le 9 août 2016, […] — Déclarer irrecevable la demande d'expertise en application de l'article L223-37 du code de commerce. […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016054059 JUGEMENT Du MARDI 26/06/2018 1 ERE CHAMBRE
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[…] Suivant acte en date du 27 mai 2008, Monsieur B X A a fait délivrer assignation à la SARL BLANC DE PROVENCE et Mademoiselle Z Y afin d'entendre condamner Mademoiselle Z Y à lui payer la somme de 15.356 € à titre de dommages et intérêts, au profit de la société, outre aux dépens la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE Vu les articles L 223-6 et suivants du Code de commerce , Vu l'article L 223-42 du même code , Vu la jurisprudence citée ,
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 7 novembre 2022, n° 22/00202
[…] Contrairement à ce qu'indique l'appelante, il s'avère que l'exercice de la SARL Iron Jail ne s'achève pas au 31 décembre de chaque année mais au 30 septembre. Au regard des dispositions des articles L.223-6 et L.232-22 du code de commerce, la société aurait dû publier les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2021 dans le délai de six mois d'approbation des comptes de l'exercice suivi du délai de un à deux mois pour le dépôt des comptes approuvés, soit au plus tard le 28 février 2022, date antérieure au prononcé du jugement attaqué.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] L. 464-2 du code de commerce ne méconnaissent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; 17.
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