Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports.
Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds.
Commentaires • 2
Décisions • 41
[…] — à défaut de dette préalable de la société TIKI SUNRISE PICTURES, la reconnaissance de dette du 25 janvier 2005 ne constitue pas une novation, ainsi qu'il est soutenu par les époux C ; le jugement qui a admis que la novation puisse opérer, même si l'obligation faisant l'objet de la substitution ne constitue pas juridiquement une dette, a soulevé d'office un moyen de droit non soumis aux débats ; les époux C ne pouvaient convertir leur apport en créance à défaut d'y avoir été judiciairement autorisés en application de l'article L. 223-8 alinéa 2 du code de commerce ;
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[…] Il rappelle ensuite les dispositions de l'article L 223-8 du code de commerce et indique que Monsieur Y X avait donc tout pouvoir pour engager la société AVA THOMASSE lors de la souscription des crédits ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 1er décembre 2015, n° 1510018
[…] 5. Considérant, toutefois, que rien ne fait obstacle à ce que M. X exerce en tant que salarié, dès lors qu'il est toujours titulaire de l'autorisation lui permettant d'exercer en cette qualité ; que s'il a déposé une somme de 5 000 euros à la Lyonnaise de Banque, cette somme peut être débloquée en application de l'article L. 223-8 du code de commerce ; que les autres frais qu'il engagés pour la constitution de sa société, dont il ne justifie qu'à hauteur de 28,97 euros ne sont, en tout état de cause, pas tels qu'il soit urgent de suspendre, au surplus seulement pour la période courant jusqu'à la décision de la commission nationale des activités privées de sécurité, l'exécution de la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est ;
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