Article L223-11 du Code de commerce

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Version23/10/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 42 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 42

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L412-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7

Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations.

L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.

Lors de chaque émission d'obligations par une société remplissant les conditions de l'alinéa 1er, la société doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
8 textes citent l'article

Commentaires14


2Un nouvel outil de financement des SARL ? Les obligations convertibles ou remboursables en parts sociales (OCPS
www.solon.law · 7 juin 2023

A noter : pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la possibilité d'émettre des obligations convertibles “en titre de capital” résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 223-11 du code de commerce, qui soumet les obligations “aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions”. […] idSecParent=LEGISCTA000029329668#LEGISCTA000006178844">L. 228-91 à L. 228-106) auxquelles l'article L. 223-11 ne renvoie pas. […] 1790) par l'article 43 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui deviendra l'article L. 233-12 du code de commerce. […]

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Décisions11


1Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble…
Cour d'appel : Confirmation

[…] personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements » ; Considérant que l'article 223-14 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur à l'époque des faits et demeurée inchangée, précise que : « I. – Les personnes tenues à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce déposent leur déclaration auprès de l'AMF, avant la clôture des négociations, […] les actions déjà émises que le déclarant peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, notamment les options mentionnées au dernier alinéa de l'article 223-11, dans le cas prévu audit article ; […]

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  • Capital·
  • Vignoble·
  • Droit de vote·
  • Marches·
  • Émetteur·
  • Monétaire et financier·
  • Sociétés·
  • Transaction·
  • Instrument financier·
  • Information

2Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 2 janvier 2014, n° 2014P00001

[…] […] des parts sociales Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Il est, de plus, interdit à la société d'émettre des valeurs mobilières à l'exception du cas prévu par l'article L 223-11 du Code de Commerce modifié par l'ordonnance N° 2004-275 du 25 mars 2004. Il lui est également interdit de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'État.

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  • Associé·
  • Part sociale·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Gérance·
  • Rage·
  • Capital social·
  • Commissaire aux comptes·
  • Achat·
  • Réserve

3Cour d'appel de Montpellier, 4 novembre 2008, n° 07/05368
Infirmation

[…] Z A a relevé appel de ce jugement le 2 août 2007 pour en demander la réformation par des conclusions du 12 septembre 2008, en ce que les premiers juges ont jugé qu'il avait donné son autorisation lors de l'assemblée générale du 16 décembre 2002. Il a demandé à la cour d'annuler la cession des parts sociales du 27 novembre 2001 en raison du défaut de respect de la procédure d'agrément prévue par les articles L 223-11 et R 223-11 du code de commerce s'agissant d'une cession de parts à un tiers, et d'ordonner l'enregistrement fiscal, la publication et le dépôt au greffe de la décision portant nullité de l'acte de cession. Il a sollicité la condamnation des intimés à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Cession·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Consentement·
  • Nullité·
  • Acte·
  • Faute commise·
  • Mandat social·
  • Intimé
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Documents parlementaires359

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…
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