Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 11
[…] « Considérant que l'article 931 du code civil dispose que «tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire», à peine de nullité; Considérant […] #8217;article L 223-12 du code de commerce dispose que les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables ; qu'elles ne sont donc pas négociables ;
Lire la suite…l'insertion aux articles L 221-13, L 223-12 et L 228-39 du code de commerce de la mention suivant laquelle la conclusion de contrats et l'émission de titres en violation de l'article L 411-1 du code monétaire et financier est sanctionnée par la nullité (art. 2, 1°, 3° et 14°) Tout contrat conclu ou toute émission de titres en violation de l'article L 411-1 encourt la nullité.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] — M me Y a commis une faute dans sa mission de liquidateur amiable, en application de l'article L. 223-12 du code de commerce (sic), qui a été préjudiciable ; […]
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[…] Aux termes de ses dernières écritures du 8 janvier 2017 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, Monsieur A demande à la cour au visa des articles L 223-12, L 223-23, L 237-12, L 237-29, L 223-26, L 225-254 du Code de Commerce: […] — aux termes de l'article L223-27 du code de commerce, de convoquer l'assemblée générale lorsqu'une décision doit être prise,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 3 février 2010, n° 2008F03046
[…] Attendu qu'à la date de signature du mandat, la société Isospace était une SARL (dont les parts sociales, en vertu de l'article L. 223-12 du code de commerce, ne pouvaient être représentées par des titres négociables) et qu'elle a, pour les besoins de la cession, été transformée, le 24 janvier 2007, en société par actions simplifiée (dont les parts étaient, elles, négociables)
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Bien que le paragraphe II de l'article L. 211-1 du CMF ne les vise pas expressément, il convient d'ajouter à cette liste les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-2 du CMF26. […] contrats à terme fermes et contrats d'échange. […] L. 211-14 du code monétaire et financier. 46 En vertu de l'article L. 221-13 du code de commerce pour les sociétés en nom collectif et de l'article L. 223-12 pour les SARL. 47 La cession de parts requiert soit l'unanimité des associés dans la société en nom collectif (article L. 221-13 du code de commerce) et dans la société en commandite simple (article L. 222-8 du même code), […]
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