Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 14 () JORF 27 mars 2004
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
L'article 22 de la loi n° 2026-403 a abrogé plusieurs dispositions anciennes du code de commerce, dont les articles L. 23-10-8 à L. 23-10-11, et a réorganisé les sections relatives à l'information des salariés. […] Pour un dossier conclu après le 27 juillet 2026, le vendeur doit donc reprendre le texte actuellement en vigueur et ne pas reproduire un ancien calendrier de deux mois issu du régime antérieur. […] L'article L. 223-14 du code de commerce prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité statutaire plus forte. […]
Lire la suite…[…] la Cour a jugé, au visa de l'article L. 223-27 du code de commerce, que « le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision » (Com. 29 mai 2024, n° 21-21.559, courdecassation.fr). […] La Cour y rappelle que la nullité prévue par l'ancien article L. 227-9, alinéa 4, […] elle a jugé, au visa des articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce, que « seuls la société ou chacun des associés, […]
Lire la suite…[…] Attendu que par conséquent il sera fait droit à la présente demande d'expertise judiciaire ; Attendu qu'il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ; Qu'en application de l'article L223-14 du Code de commerce, les frais d'expertise seront à la charge de la SARL Z ; Attendu que Monsieur A Z, supportera provisoirement les dépens ; PAR CES MOTIFS :
[…] Vu l'article L 223-14 du Code de Commerce, Vu l'article L 223-27 du Code de Commerce, […] Vu les articles L 622-21 et suivants du Code de Commerce,
[…] évaluation de ses droits sociaux à dire d'expert dans les termes des dispositions des articles L.223-14 du Code de Commerce et 1843-4 du Code Civil ;désignation à cette fin de Monsieur K L, […] * avoir adressé le 3 septembre 2009 une note d'honoraires SDE-FT090721 d'un montant de 8.970 euros TTC (Pièce 14), […] si le Tribunal a cru devoir indiquer que le litige serait une action en répétition de l'indu fondée sur l'article 1235 du Code civil et non une action en responsabilité sur le fondement des articles L. 223-19 et L. 223-22 du Code de commerce et qu'en conséquence, […] réalisées par un associé devaient être soumises au mécanisme des conventions dites réglementées et donc à l'approbation de l'assemblée générale des associés (article L 223-19 et suivants du Code de commerce). […]
En cas de cogérance, fréquente dans les SARL familiales, chaque gérant détient séparément le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, selon l'article L. 223-18 du Code de commerce. […] La rémunération de la gérance n'est plus librement fixée par les associés : elle est arrêtée par le juge-commissaire, en application de l'article L. 641-11 du Code de commerce. […] en application de l'article L. 643-1 du Code de commerce. […] Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, en application de l'article L. 223-14 du Code de commerce. […]
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