Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 2
Toutefois, certaines opérations peuvent avoir des effets similaires à terme. […] C'est la raison pour laquelle, le législateur étend parfois les droits à d'autres opérations que la cession telles que le nantissement : par exemple, agrément du nantissement des parts sociales d'une société à responsabilité limitée (article L. 223-15 du code de commerce) ou du nantissement d'actions (L. 228-26 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application des dispositions de l'article L. 223-15 du code de commerce, les parts de SARL peuvent être données en nantissement avec le consentement de la société ; que les requérants détenant à eux deux la totalité des parts sociales et donc le contrôle de la société, il n'existe pas d'obstacle juridique à ce qu'ils offrent en garantie une fraction de ces parts ;
Lire la suite…- Garantie·
- Part sociale·
- Nantissement·
- Responsabilité limitée·
- Valeurs mobilières·
- Justice administrative·
- Procédures fiscales·
- Comptable·
- Caution·
- Impôt
[…] = M X M Z n'a pas été informé de cette cession malgré les dispositions de l'article 10 $ 4 des statuts, et des articlés L223-14 et R223-11 […] Attendu que l'article L 223-14 du code de commerce relatif aux SARL, énonce en son 2°"°* alinéa que : « Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. […] Attendu que M me C Y sollicite la condamnation de M X Z à lui payer la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; attendu qu'une action ne peut être considérée comme abusive dès lors qu'elle a pour objet de mettre en œuvre un droit résultant d'une disposition légale
Lire la suite…- Cession·
- Architecture·
- Décoration·
- Administrateur provisoire·
- Associé·
- Sociétés·
- Nullité·
- Commerce·
- Procès verbal·
- Part
3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 13 avril 2017, n° 2017002121
[…] Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.223-15 du code de commerce, […] Vu les dispositions des articles, 472, 473, 872 873 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L223-26 et 223-27 du code de commerce,
Lire la suite…- Gérant·
- Révocation·
- Associé·
- Conseil·
- Assemblée générale·
- Sociétés·
- Part sociale·
- Référé·
- Ordre du jour·
- Consorts
[…] L'acte de cession doit ensuite être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dans un délai d'un mois à compter de sa signature, conformément à l'article 647 du Code général des impôts. […] La cession doit également être notifiée à la société par le cessionnaire, conformément à l'article L223-15 du Code de commerce.
Lire la suite…