Article L223-16 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 47 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les parts sont librement cessibles entre les associés.
Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L. 223-14 sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires10


1Comment céder ses parts sociales de SARL ?
www.exprime-avocat.fr · 16 novembre 2021

[…] En revanche, pour les personnes extérieure à la société (les tiers), la cession de parts sociales nécessite un agrément. […] La cession de parts sociales au profit d'un autre associé. Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, sous réserves d'un pacte d'actionaire ou de stipulation statutaire (l'article L. 223-16, alinéa 1er, du code de commerce). […] La cession au profit de certains membres de la famille Les parts sociales sont librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants » (art. 223-13 code de commerce).

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3Nullité d’une décision d’agrément d’une cession de parts d’une SARL
www.zschunke.com · 21 mars 2015

L'arrêt de la Cour d'appel qui avait retenu la validité de la décision d'agrément, au motif qu'aucune disposition du Code de commerce n'impose une majorité qualifiée pour la cession de parts entre associés d'une SARL, est cassé par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2015. […] Or, les articles L. 223-14 et L. 223-16 du Code de commerce qui fixent les règles impératives de majorité applicables en la matière, donnent expressément le droit aux associés de prévoir une majorité plus forte que celle prévue par la loi, ce que les associés avaient entrepris.

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Décisions47


1Tribunal de commerce de Lorient, 4 avril 2013, n° 2013000760

[…] Vu les statuts enregistrés de la société ; Vu les articles L223-27 alinéa 5 du code de commerce ; […] Que conformément à l'article L. 223-16 al.1 du code de commerce dont les termes sont repris dans les statuts de la société ATLANTIC SECURITE ET GARDIENNAGE, la cession des parts sociales est libre entre associés ; qu'il est constant qu'une modification de la répartition des parts sociales doit être approuvée en assemblée générale extraordinaire; qu'en l'absence de tenue de cette assemblée générale, la cession ne peut être publiée au registre du commerce et des sociétés, ce qui l'a rend inopposable aux tiers ;

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  • Sécurité et gardiennage·
  • Part sociale·
  • Cession·
  • Sociétés·
  • Associé·
  • Mandataire·
  • Code de commerce·
  • Assemblée générale·
  • Part·
  • Gérant

2Cour d'appel de Pau, 3 mai 2016, n° 14/01536
Infirmation partielle

[…] Selon dernières conclusions du 27 juin 2014, M. A B demande à la cour de: Vu les dispositions des articles1134, 901 et 911 du code civil, Vu les dispositions des articles L 223-13 et L 223-16 du code de commerce, Vu l'article 12 des statuts de la SARL MER ET GOLF LOISIRS, — réformer la décision entreprise,

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  • Loisir·
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  • Donations·
  • Clause d'agrément·
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  • Part sociale·
  • Statut·
  • Acte·
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3Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 6 octobre 2022, n° 22/00168
Infirmation partielle

[…] M. [G] ne justifie de la notification à la société Electrothermat d'aucun projet de transmission ou de cession de ses parts sociales ni d'aucune demande d'agrément dans les formes prévues aux articles L. 223-13, L. 223-14, L. 223-16 et L. 223-17 du code de commerce et à l'article 14 des statuts de la société, étant en outre relevé que contrairement à l'associé d'une société commerciale à capital variable l'intimé ne bénéficie pas d'un droit de retrait.

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  • Demande en révocation des dirigeants·
  • Assemblée générale·
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  • Associé·
  • Part sociale·
  • Rachat·
  • Gérant·
  • Mandataire ad hoc·
  • Mandataire
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