Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
Commentaires • 19
Un compte courant d'actionnaire ne peut en revanche pas être débiteur (Article L223-21 du Code de commerce), c'est-à-dire que la société ne peut pas prêter d'argent à ses associés personnes physiques.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Or, conformément aux dispositions de l'article L 223-21 du Code de commerce -il est interdit aux […] C'est dans ces conditions que par acte d'huissier de justice du 23 avril 2010, la société ANATOMIEGYM a fait assigner Monsieur A Z à comparaître le 17 mai 2010 devant ce Tribunal auquel elle demande de Vu les articles L223-2 1 du Code de Commerce,
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[…] Vu les articles L223-25, L223-21, L81 1-1 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les présentes écritures, . […] Vu les art1cles L_223-25 et L 223-27, L811-1 du code de commerce,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 16 janvier 2020, n° 17/14173
[…] Le solde débiteur du compte-courant associé de M. [F] s'élève à – 133 968 euros en 2015 en violation de l'article L 223-21 du code de commerce et L 241-3 du même code. […]
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