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Article L223-22 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 52 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
3 textes citent l'article

1Le dirigeant d’une SARL peut-il déposer un brevet en son nom propre ?
dunan-avocats.fr · 23 juillet 2022

La Haute juridiction décide que : « Vu les articles 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 223-22, alinéa 1er, du Code de commerce : Aux termes du premier de ces textes, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. […] U. à titre personnel, et non en qualité de gérant, ce dépôt ne pouvait pas constituer une faute commise dans la gestion de la société Coretecholding, la cour d'appel a violé les textes susvisés […] Vu les articles 1382, devenu 1240, du Code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du Code de commerce : Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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2Responsabilité personnelle du gérant pour défaut d’assurance décennale appropriée
Salmon et Christin Avocats · 10 mars 2022

En 2018, Maître Antoine CHRISTIN avait publié un premier article sur la possibilité de faire condamner personnellement le gérant d'une société de travaux. En ce début d'année 2022, il récidive. […] L'article L. 223-22 du code de commerce dispose notamment que : Les gérants sont responsables […] soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. […] Sur le fondement de cet article, la Cour de Cassation considère que commettent des fautes intentionnelles et engagent donc leurs responsabilités personnelles les gérants de sociétés de travaux qui ne souscrivent pas l'assurance de garantie décennale pourtant obligatoire.

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3Gérant de SARL : Règles essentielles
www.exprime-avocat.fr · 2 février 2022

[…] Conformément à l'article L.223-22 du code de commerce, le gérant est responsable individuellement ou solidairement à l'égard de la société ou des tiers. […] Le gérant de fait ne peut pas être poursuivi sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce. Toutefois, la responsabilité civile du gérant de fait peut être recherchée sur le terrain du droit commun. L'action sociale « ut singuli » et l'action individuelle d'un associé se prescrivent par trois ans. Ce délai commence à courir à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

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1Tribunal de commerce de Créteil, 23 juin 2009, n° 2006F00889

[…] Vu l'ordonnance de référé en date du 26 juillet 2005, Vu l'article 841 du Code civil, Vu l'article L 223-22 du Code de commerce, Vu les articles 1289 et suivants du Code civil, — Dire et juger que le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de l'action diligentée au nom de l'indivision successorale par M e H B en qualité d'administrateur provisoire de la succession de M me Z, à l'encontre de M me X en sa qualité d'héritière de la défunte.

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2Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2009, n° 07/06220
Infirmation

[…] Que les intéressés ne sont donc plus fondés, à ce stade de la procédure, à formuler personnellement des demandes qui ne concernent que leur société ; Que pour tenter de rendre leur action recevable, M. et M me X ont imaginé de soutenir qu'ils subissaient eux-mêmes un préjudice patrimonial indépendant de celui de Maître A, liquidateur de la SARL LE G H ; Que pour ce faire, ils invoquent les dispositions de l'article L 223-22 du Code de commerce, manifestement inapplicable en l'espèce ; Qu'en effet, cette disposition vise à sanctionner les gérants d'une SARL à raison d'infractions ou de fautes commises dans leur gestion ; Qu'il s'agit là d'une hypothèse totalement étrangère à la présente espèce ;

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3Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° J2015000704

[…] M e B. ès qualités de mandataire 'judiciaire liquidateur de la SARL MAISON SÉVIGNÉ demande au Tribunal de : . : Vu les articles 223-22 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.651-2 alinéa 1° du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, se, 1: Sur l'exception de nullité soulevée par les défendeurs « * 'Dire que le siège social sis […] est bien réel, | -Constater l'absence de grief des demandeurs, En conséquence, Rejeter l'exception de nullité : 2. […]

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