Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
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[…] Par acte extrajudiciaire du 1" février 2016, les consorts C assignent la SAS D en intervention forcée aux fins d'appel en garantie et demandent au tribunal, vu les articles 1382 et suivants du code civil, vu l'article L.223-22 alinéa 3 du code de commerce, de : – - Ordonner la jonction de cet appel en garantie avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 2015001862 ; – - Dire que seule la responsabilité d'ECEP et d'ORCOM pourra être mise en jeu ; En conséquence, – - Dire que D sera condamnée à réparer le préjudice subi par U ; – - Dire que les consorts Y seront garantis en totalité des sommes susceptibles d'être mises à leur charge par U.
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[…] Vu les dispositions des articles L 223-22, L 223-25, L 223-26, L 223-26 al. 2, L 232-1, L 232- 10, L 232-13, L 232-13, R 210-20, R 223-20, R 223-14, et R 223-15, R 223-18, R 223-19, R 223-22 du code de commerce,
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3. Cour d'appel de Dijon, 27 novembre 2014, n° 10/02073
[…] Invoquant des anomalies découvertes dans les comptes de la Sarl Labo Four Diffusion susceptibles de mettre en cause les conditions de la cession et de donner lieu à mise en oeuvre de la garantie de passif, et alors que sa plainte pénale déposée pour faux bilan et escroquerie à l'encontre des époux Y était en cours, la Sarl Lafodi a par acte en date 8 septembre 2009 assigné en référé M me A B épouse Y et M. I-J Y, sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile et de l'article L-223-22 du Code de Commerce aux fins de paiement par M me Y au profit de la Sarl Labo Four Diffusion d'une somme de 47 371,05 € au titre de prélèvements indûs.
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[…] Les gérants d'une société sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, des violations des statuts, ou des fautes commises dans leur gestion (article L. 223-22 du Code de commerce). […] Révocation du gérant par les associés
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