Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 51
Après avoir constaté que l'article P.46.2 sur la base duquel l'associé sollicitait la communication des pièces fait partie des dispositions propres au RIBP et non prévues dans le RIN, la Cour d'appel a jugé que cet article « n'a pas la même valeur normative que les articles L.223-23 et R.223-15 du code de commerce ». […] A l'appui de son recours, la SELARL a fait valoir qu'elle est une société commerciale par la forme et à ce titre elle est soumise aux dispositions légales et règlementaires du Code de commerce, notamment les articles L.223-26 et R.223-15.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur L M Y, gérant de la SARL ESPACE IMAGE, demeurant […] Attendu que Monsieur Y répond que l'article L223-23 du Code de Commerce prévoit que les actions en responsabilité prévues aux article L223-19 et L223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation, que Madame X fondant sa demande sur des faits remontant à plus de 8 ans, […]
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[…] — que B X était le représentant légal de la société ADF G, disposant ainsi d'un mandat, et que selon l'article 1992 al 1 du code civil, il répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion, alors que selon l'article L 223-22 du code de commerce applicable aux SARL, […] soit des violations, soit des fautes commises dans leur gestion'; que l'action en responsabilité à l'égard du gérant (article 1240 et 1241 du code civil) se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation selon l'article L 223-23 du code de commerce'; […] Vu les articles 1134 (ancien) du code civil, L223-22 et L223-23 du code de commerce';
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3. Tribunal de commerce de Grasse, 7 avril 2008, n° 2007F00127
[…] Au soutien de ses moyens, le demandeur se fonde sur les dispositions de l'article L 223-22 du Code de commerce ainsi que sur les articles 1371 et 1376 du Code civil. […] Vu les Art. L223-22, L223-23, L225-38, L225-39 du Code de commerce ; 1235 & 1371 du Code civil,
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