Article L223-23 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 53 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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3Dans les structures d’exercice à forme commerciale, les règles du code de commerce priment sur les dispositions du RIBP
Parabellum · 16 janvier 2024

Après avoir constaté que l'article P.46.2 sur la base duquel l'associé sollicitait la communication des pièces fait partie des dispositions propres au RIBP et non prévues dans le RIN, la Cour d'appel a jugé que cet article « n'a pas la même valeur normative que les articles L.223-23 et R.223-15 du code de commerce ». […] A l'appui de son recours, la SELARL a fait valoir qu'elle est une société commerciale par la forme et à ce titre elle est soumise aux dispositions légales et règlementaires du Code de commerce, notamment les articles L.223-26 et R.223-15.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Limoges, 19 décembre 2011, n° 2010000175

[…] Monsieur L M Y, gérant de la SARL ESPACE IMAGE, demeurant […] Attendu que Monsieur Y répond que l'article L223-23 du Code de Commerce prévoit que les actions en responsabilité prévues aux article L223-19 et L223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation, que Madame X fondant sa demande sur des faits remontant à plus de 8 ans, […]

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 17/03027
Confirmation

[…] — que B X était le représentant légal de la société ADF G, disposant ainsi d'un mandat, et que selon l'article 1992 al 1 du code civil, il répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion, alors que selon l'article L 223-22 du code de commerce applicable aux SARL, […] soit des violations, soit des fautes commises dans leur gestion'; que l'action en responsabilité à l'égard du gérant (article 1240 et 1241 du code civil) se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation selon l'article L 223-23 du code de commerce'; […] Vu les articles 1134 (ancien) du code civil, L223-22 et L223-23 du code de commerce';

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3Tribunal de commerce de Grasse, 7 avril 2008, n° 2007F00127

[…] Au soutien de ses moyens, le demandeur se fonde sur les dispositions de l'article L 223-22 du Code de commerce ainsi que sur les articles 1371 et 1376 du Code civil. […] Vu les Art. L223-22, L223-23, L225-38, L225-39 du Code de commerce ; 1235 & 1371 du Code civil,

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