Article L223-26 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 56 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 56

Entrée en vigueur le 22 décembre 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 5 () JORF 22 décembre 2004

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.
Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion. Le cas échéant, l'article L. 225-100-2 s'applique au rapport consolidé de gestion.
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2004
Sortie de vigueur le 24 mars 2012
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Commentaires54


1Dans les structures d’exercice à forme commerciale, les règles du code de commerce priment sur les dispositions du RIBP
Parabellum · 16 janvier 2024

La SELARL s'est opposée à cette demande, en invoquant les articles L.223-26[[1]] et R.223-15[[2]] du Code de commerce, et le principe de la hiérarchie des normes juridiques. […]

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3Approbation des comptes annuels de société
LLA Avocats · 29 mai 2023

[…] Aux termes de l'article L223-26 du code de commerce : […] Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Lorient, 17 décembre 2015, n° 2015010438

[…] Attendu que conformément à l'article L. 223-26 du code de commerce, il incombe à Madame B X et à Madame D X, ès qualités de cogérantes de la SARL BRETAGNE Z00, de convoquer dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social l'assemblée générale annuelle de la société ; la convocation doit avoir lieu au moins quinze jours avant la date prévue de l'assemblée et doit indiquer l'ordre du jour dont le libellé doit faire apparaître clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites ;

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2Cour d'appel de Toulouse, 23 juin 2009, n° 09/00311
Confirmation

[…] — lui a conseillé d'emprunter la voir procédurale décrite aux articles L. 223-36 et L. 223-26 du code de commerce., […]

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3Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 9 octobre 2017, n° 16/00955
Infirmation partielle

[…] Les parties ont conclu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 septembre 2017. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions du 24 avril 2017 auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé, au visa notamment des articles L.223-25 et L.223-26 du code de commerce, M. X demande de : — infirmer le jugement du 20 mai 2016 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le rejet de la demande portant sur le remboursement des dépenses prétendument personnelles — dire que sa rémunération du mandat de gérance était obligatoire en vertu de l'article 17 des statuts de la Société E F G et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de le condamner à rembourser à celle-ci la somme de 93.938 euros.

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