Article L223-26 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 56 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 56

Entrée en vigueur le 3 août 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 4

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.

Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion. Le cas échéant, l'article L. 225-100-2 s'applique au rapport consolidé de gestion.

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Entrée en vigueur le 3 août 2014
Sortie de vigueur le 14 juillet 2017
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Commentaires


1Les droits politiques des associes d’une societe
www.murielle-cahen.fr · 14 février 2022

L'article L223-26 du code de commerce le prévoit ainsi au troisième alinéa : « à compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée ». […] Concernant la société anonyme, l'article L225-232 du Code de commerce dispose que les actionnaires « représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, […]

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2Condamnation du dirigeant en comblement du passif pour distribution fautive de dividendes
www.lesavocatsassocies.fr · 2 août 2021

Pourtant, la chambre commerciale n'entend pas à retenir cet argument et rejette son pourvoi en arguant le fait que quand bien même la décision de distribution « relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associés, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, cette assemblée est convoquée par le gérant, tenu, en application de l'article L. 223-26 du mê

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3Délai de consultation des associés et approbation des comptes annuels dans la sarl, la sas et la société civile
www.overeed.com · 26 juillet 2021

[…] Les associés de SARL doivent être consultés pour l'approbation des comptes annuels dans les six mois de la clôture de chaque exercice (Code de commerce, art. L. 223-26, al. 1). […] […]

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1Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2006, n° 05/01078
Infirmation

[…] Attendu, sur la faute de gestion résultant du défaut d'approbation des comptes, qu'il est surprenant de reprocher à M. Z de ne pas avoir fait approuver les comptes de l'exercice 2002 avant le 31 décembre 2002 ; que les comptes ne peuvent être établis qu'après la fin de l'exercice et selon l'article L 223-26 du Code de commerce, ils doivent être approuvés dans un délai de 6 mois ; qu'en l'espèce ce délai expirait le 1 er juillet 2003 et M. Z, qui avait annoncé sa démission le 31 mars 2003 a effectivement démissionné à l'assemblée générale du 13 juin 2003 ; qu'à cette date les comptes auraient dû être arrêtés ; qu'ils ne l'ont pas été ; que pour autant il n'en résulte pas, alors que les associés étaient alertés de la gravité de la situation, que M. Z ait voulu dissimuler celle-ci ;

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2Cour d'appel de Douai, 16 novembre 2006, n° 04/07209
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article L. 223-26 du Code de commerce donnait six mois à la SARL GERONIMO GRAPHIC pour arrêter les comptes sociaux de l'exercice 2001 en vue de les faire approuver par ses associés réunis en assemblée générale, délai que l'article 223-1 du Code général des impôts ramène à quatre mois pour le dépôt de la déclaration du résultat imposable, que l'un et l'autre de ces termes n'étaient pas expirés au jour où la société a été placée en redressement judiciaire,

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3Tribunal de commerce de Chambéry, Référé, 31 mai 2013, n° 2013R00031

[…] Attendu qu'il convient donc de s'assurer que la demande de M me Y Z est fondée sur un motif légitime ; Attendu que M me Y Z motive sa demande par la carence de M. X A de convoquer l'assemblée générale ordinaire depuis 3 ans ; Attendu que l'article L. 223-26 alinéa 1 du code de commerce dispose : «Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice » ; Attendu que contrairement à l'obligation résultant des dispositions de l'article susvisé, aucune assemblée générale de la SARL DOMA PARTNER PROMOTION n'a été tenue depuis le mois de juillet 2007 ;

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