Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est réputée non écrite.
Vous êtes familiers de cet exercice d'assimilation, auquel vous vous êtes livrés à plusieurs reprises pour apprécier si une société de droit étranger doit être soumise à l'IS ou si ses bénéfices sont imposables à l'IR entre les mains de ses associés, du fait qu'elle s'apparente davantage à l'une des formes de sociétés visée à l'article 206 du CGI, ou à l'une des formes de sociétés visées à l'article 8 du même code, […] selon les articles L. 223-2 et L. 223-28 du code de commerce, […] à titre temporaire ou permanent, en application de l'article L. 228-11 du code de commerce. […] On peut distinguer quatre principaux facteurs de choix : les statuts d'une EURL sont encadrés par le code de commerce, […]
Lire la suite…La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, entrée en vigueur le 15 juin 2024, a consacré un droit de vote multiple dans certaines sociétés cotées, dont le régime est codifié à l'article L. 22-10-46-1 du code de commerce. […] Concernant les sociétés non cotées, la loi Pacte de 2019 avait introduit à l'article L. 228-11 du code de commerce, la possibilité pour les SA, SAS, […] L. 227-1 et L. 229-1 du code de commerce. En revanche, les SARL sont strictement exclues du bénéfice de ce régime, l'article L. 223-28 du code de commerce imposant la proportionnalité entre les droits capitalistiques et les droits politiques, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 223-25, L223-29 du Code de commerce, l'article 13 des statuts de la société […] et l'article 1382 du Code civil […] * 28 juin 2016 (assemblée générale ordinaire annuelle […] Vu les articles L 223-27 et L 223-28 du Code de commerce, et 1382 du Code civil
[…] 65 L'article 1 er de la loi no 90-1258, du 31 décembre 1990, […] p. 216), dispose qu'« [i]l peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions régies par [le code de commerce], sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi ». […] à l'époque des faits, pas possible pour les SELARL, l'Ordre invoque à cet égard la portée générale de l'article L 223-28 du code de commerce français (ci-après le « CDC ») concernant les SARL. […] 28 sur 60 27/03/2019 à 19:06 […] 223 À cet égard, […]
[…] Suivant acte en date du 28 septembre 2015 monsieur Y Z a assigné en référé la SARL FAST INFORMATIQUE et monsieur A X à comparaître à l'audience du 12 octobre 2015 aux fins de voir désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale de la SARL FAST INFORMATIQUE et de lui voir fixer un ordre du jour déterminé. […] Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu les articles L 223-26, L 223-27 et L223-28 et 238-1 du code de commerce,
[…] et ce, en vertu de l'article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1). La société à responsabilité limitée est une société, régie par les articles L223-1 à L223-43 Code de commerce pour la partie législative (2) et R223-1 à R223-37 du Code de commerce pour la partie réglementaire (3). […] Une part sociale est un titre non négociable, et par là même, […] et ce, en vertu de l'article L223-28 du Code de commerce (11). […] Les décisions collectives et les assemblées en SARL Les modes de consultation La société à responsabilité limitée est une société, où tous les modes de consultation des associés sont possibles, et ce, […]
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