Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite. Toutefois, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Commentaires • 36
[…] Le projet de fusion transfrontalière est décidé par l'organe de gestion de chaque société impliquée dans l'opération (Code de commerce, art. R. 236-14 ancien ; Code de commerce, art. […] L236-38 nouveau du Code de commerce neutralise ainsi l'art. L223-30 qui fixe les majorités requises au sein de la SARL). […] Pour les fusions transfrontalières résultant en la création d'une société nouvelle, la date d'effet est celle de l'immatriculation de la nouvelle société. […] L.236-31 à L.236-45 du Code de commerce), le régime de cette dernière appelant lui-même, par renvoi, les règles prévues pour les fusions de droit interne (art. L.236-6-1 à L.236-17 du Code de commerce).
Lire la suite…A noter : pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la possibilité d'émettre des obligations convertibles “en titre de capital” résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 223-11 du code de commerce, qui soumet les obligations “aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions”. […] idSecParent=LEGISCTA000029329668#LEGISCTA000006178844">L. 228-91 à L. 228-106) auxquelles l'article L. 223-11 ne renvoie pas. […] 1790) par l'article 43 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui deviendra l'article L. 233-12 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038799345">L. 223-30).
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Vu l'article L 223-27 du Code de Commerce, […] Que selon l'article L223-27 du Code du Commerce toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ; […] Attendu que Monsieur Y a été gérant de AUR-ELO jusqu'au 30 décembre 2006 et qu'après sa démission la société a été gérée par Madame A Y ;
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[…] vu l'article 815-3 du Code Civil, vu l'article 1844 du Code Civil, vu les articles L 223-27 alinéa 7, L 223-29, L 223-30 alinéa 2, L 235-1, L 235-2-1, R 223-21 alinéa 1 du Code de Commerce, vu les articles 1844 alinéa 2 du Code Civil, vu les pièces versées aux débats,
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 6 janvier 2017, n° 2015009832
[…] PM AUTOMOBILES, a été réalisée par Monsieur Z A co-gérant de la SARL DPM AUTOMOBILES en violation de l'alinéa 8 de ce même article qui dispose que « Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par leurs associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce ».
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