Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 35 () JORF 3 août 2005
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.
Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.
Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions du troisième alinéa.
La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Commentaires • 36
[…] Le projet de fusion transfrontalière est décidé par l'organe de gestion de chaque société impliquée dans l'opération (Code de commerce, art. R. 236-14 ancien ; Code de commerce, art. […] L236-38 nouveau du Code de commerce neutralise ainsi l'art. L223-30 qui fixe les majorités requises au sein de la SARL). […] Pour les fusions transfrontalières résultant en la création d'une société nouvelle, la date d'effet est celle de l'immatriculation de la nouvelle société. […] L.236-31 à L.236-45 du Code de commerce), le régime de cette dernière appelant lui-même, par renvoi, les règles prévues pour les fusions de droit interne (art. L.236-6-1 à L.236-17 du Code de commerce).
Lire la suite…A noter : pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la possibilité d'émettre des obligations convertibles “en titre de capital” résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 223-11 du code de commerce, qui soumet les obligations “aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions”. […] idSecParent=LEGISCTA000029329668#LEGISCTA000006178844">L. 228-91 à L. 228-106) auxquelles l'article L. 223-11 ne renvoie pas. […] 1790) par l'article 43 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui deviendra l'article L. 233-12 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038799345">L. 223-30).
Lire la suite…Décisions • 184
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, […] (…) que l'appelante fait valoir que l'AGE a d'abord modifié les statuts afin de permettre ensuite les autorisations nécessaires à la vente des fonds de commerce en tenant compte des abstentions requises par les dispositions de l'article L. 223-19 du code de commerce, […] que la décision de modification des statuts a été prise à la majorité des ¾ qui est à la fois statutaire (art 15) et légale (article L. 223-30 du code de commerce) et précède logiquement les délibérations suivantes portant sur les décisions de cession des fonds qui ont été prises à la majorité des voix (article 14 des statuts) ; […]
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[…] Vu l'article L 223-27 du Code de Commerce, […] Que selon l'article L223-27 du Code du Commerce toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ; […] Attendu que Monsieur Y a été gérant de AUR-ELO jusqu'au 30 décembre 2006 et qu'après sa démission la société a été gérée par Madame A Y ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 16 décembre 2014, n° 2013F00666
[…] vu l'article 815-3 du Code Civil, vu l'article 1844 du Code Civil, vu les articles L 223-27 alinéa 7, L 223-29, L 223-30 alinéa 2, L 235-1, L 235-2-1, R 223-21 alinéa 1 du Code de Commerce, vu les articles 1844 alinéa 2 du Code Civil, vu les pièces versées aux débats,
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