Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-31 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 34 () JORF 3 août 2005
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Commentaires • 41
[…] La garantie de passif. […] La clause de préemption prévoit un droit de préférence en faveur des associés existants en cas de cession de parts sociales, conformément à l'article L223-17 du Code de commerce. La clause d'inaliénabilité interdit la cession de parts sociales pendant une durée déterminée et doit être justifiée par un intérêt social, conformément à l'article L223-31 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Considérant que les intimés font valoir que la décision de révocation est régulière ; que, conformément à l'article 14.2 des statuts, l'associé unique de K Sarl a exercé les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés ; qu'ils ajoutent que, selon l'article L 223-31 alinéa 1 du code de commerce, les règles relatives à la tenue des assemblées ne sont pas applicables à une EURL ne comprenant qu'un seul associé ; qu'en outre l'article 14.1 des statuts prévoit que les assemblées peuvent se réunir sans convocation préalable si tous les associés sont présents ou représentés ; que Monsieur X a été avisé par écrit, […]
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[…] M. Y Z, la SARL GARONNE MAREE ATLANTIQUE soutient qu'elles n'ont pas été mentionnées sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce et qu'elles ont été prises non pas préalablement, mais postérieurement au versement des rémunérations. En revanche, il doit être relevé qu'il n'est nullement
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-20.381, Inédit
[…] Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; […] inscription au titre des réserves de sommes ne figurant pas sur l'exercice précédent, affectation irrégulière de perte comptable, compensation illégale) ayant permis notamment, sur l'exercice clos au 31 décembre 2002, de masquer que la société avait perdu plus de la moitié de son capital social (7.622 euros), et sur l'exercice clos au 31 décembre 2006, […] M. B…, associé unique et seul gérant de la société Witness, n'étant pas tenu, en application des dispositions de l'article L223-31 du code de commerce, de tenir une telle assemblée qui ne s'impose que lorsque la société est composée de plusieurs associés. […]
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