Article L223-31 du Code de commerce

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Version03/08/2005
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Version06/08/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 60-1 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 60-1

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56

Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.


Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.


L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.


Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008
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[…] La garantie de passif. […] La clause de préemption prévoit un droit de préférence en faveur des associés existants en cas de cession de parts sociales, conformément à l'article L223-17 du Code de commerce. La clause d'inaliénabilité interdit la cession de parts sociales pendant une durée déterminée et doit être justifiée par un intérêt social, conformément à l'article L223-31 du Code de commerce.

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Décisions86


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 30 mars 2010, n° 09/00975
Infirmation

[…] Considérant que les intimés font valoir que la décision de révocation est régulière ; que, conformément à l'article 14.2 des statuts, l'associé unique de K Sarl a exercé les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés ; qu'ils ajoutent que, selon l'article L 223-31 alinéa 1 du code de commerce, les règles relatives à la tenue des assemblées ne sont pas applicables à une EURL ne comprenant qu'un seul associé ; qu'en outre l'article 14.1 des statuts prévoit que les assemblées peuvent se réunir sans convocation préalable si tous les associés sont présents ou représentés ; que Monsieur X a été avisé par écrit, […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 15/04014
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] M. Y Z, la SARL GARONNE MAREE ATLANTIQUE soutient qu'elles n'ont pas été mentionnées sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce et qu'elles ont été prises non pas préalablement, mais postérieurement au versement des rémunérations. En revanche, il doit être relevé qu'il n'est nullement

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-20.381, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; […] inscription au titre des réserves de sommes ne figurant pas sur l'exercice précédent, affectation irrégulière de perte comptable, compensation illégale) ayant permis notamment, sur l'exercice clos au 31 décembre 2002, de masquer que la société avait perdu plus de la moitié de son capital social (7.622 euros), et sur l'exercice clos au 31 décembre 2006, […] M. B…, associé unique et seul gérant de la société Witness, n'étant pas tenu, en application des dispositions de l'article L223-31 du code de commerce, de tenir une telle assemblée qui ne s'impose que lorsque la société est composée de plusieurs associés. […]

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