Article L223-34 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 63 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.
L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
11 textes citent l'article

Commentaires11


www.bruzzodubucq.com · 8 janvier 2021

[…] C'est pour cette raison que le code de commerce impose de déposer le PV votée en AGE et approuvant la réduction de capital au greffe du tribunal de commerce (article L 225-205 pour les sociétés par actions et L 223-34 du Code de commerce pour les SARL).

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www.solon.law · 21 novembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619">D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 […] convocation des associés en cas de carence dans certains cas (L. 223-27), appréciation sur les causes et conditions de la réduction de capital (L. 23-34),

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www.solon.law · 23 mai 2019

L. 232-26 du code de commerce créé par art. 47, 3°). […] Le mandat de ces commissaires aux comptes peut être limité à trois exercices (article L. 823-3-2 du code de commerce créé par art. 20, I, 23°). […] Emissions obligataires L'émission d'obligations doit être précédé de la désignation d'un commissaire aux comptes (article L. 223-11, al. 1 du code de commerce modifié par art. 20, I, 2°). […] Le mandat des commissaires aux comptes désignés volontairement peut aussi être limité à trois exercices (article L. 823-3-2 du code de commerce créé par art. 20, I, 23°).

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Décisions59


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2015, n° 15/00228
Confirmation

[…] — Constater que l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice est contraire aux dispositions de l'article L.223-34 alinéa 4, R.223-33 à R.233.35 du Code de Commerce. […]

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2Tribunal de commerce de Dieppe, 19 avril 2011, n° 2011001909

[…] Il a alors été envisagé par la Société BMV et par Madame C A, agissant tant pour elle-même que pour le compte de ses enfants mineurs Y et D A, un rachat des parts par la Société BMV dans le cadre d'une réduction de capital de la Société, conformément à l'article L 223-13 alinéa 2, L 223-14 alinéa 4 et L 223-34 du code de commerce,

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3Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 19 janvier 2012, n° 10/00290
Confirmation

[…] Vu l'assignation délivrée le 24 décembre 2008 à M. N C P, à M me H X et à M. T-U Z, pris en sa qualité de gérant de la SARL Arco, dont le siège social est à Aubignan (84810), devant le tribunal de commerce d'Avignon, par M. D B, qui sollicitait notamment, au visa de l'article 1134 du code civil et des articles L.214-1, L.223-34, L.237-27 alinéa 6 du code de commerce :

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