Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-35 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Commentaires • 17
A cette époque, les deux conditions étaient les suivantes (L. 223-11, al. 1) : les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés et la société est tenue “en vertu de l'article L. 223-35” du code de commerce de désigner un commissaire aux comptes (c'est-à-dire si elle dépassait les seuils visés à cet article). […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610522">L. 823-3-2) : la société n'est pas tenue (par la loi ou les statuts) de désigner un commissaire aux comptes mais décide de le faire de manière volontaire (voir notre article pour les cas de désignation obligatoire dans les SAS). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619">D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 3°/ La société contrôlée des “petits groupes” tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 221-9), les SARL (L. 223-35), les SA (L. 225-218), les sociétés en commandite par actions (L. 223-19),
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Que selon l'article L. 223-35 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, « Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. […] Disons que le commissaire aux comptes sera convoqué aux AG dans les formes prévues par l'article L223-39 du code de commerce tant que durera sa mission;
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[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces produites, Vu les articles L 223-35, L235-6, L242-6, L820-1, L820-4 et L 820-30-1 du Code de Commerce, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu les articles 640 et 641 du Code de Procédure Civile, — Rejette la demande de sursis à statuer ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 1er mars 2023, n° 22/03044
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 7, 16, 481-1, 700, 839 du code de procédure civile, des articles L. 223-35, L. 823-10, L. 823-12, D. 221-5, D. 223-27 du code de commerce, de la jurisprudence citée, des pièces versées aux débats, de :
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Le rôle du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant dont le rôle principal est de vérifier et certifier les comptes annuels des entreprises. Il contribue ainsi à garantir la transparence financière et la fiabilité des informations fournies par les dirigeants aux actionnaires et aux tiers. […] Ainsi, selon l'article L223-35 du Code de commerce, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : Chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3,1 millions d'euros Total du bilan supérieur à 1,55 million d'euros
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