Article L223-35 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 27 mai 2019
7 textes citent l'article

Commentaires


1SARL et émission obligataire : les comptes des trois derniers exercices doivent-ils être certifiés ? (C. com.? L. 223-11)
www.solon.law · 14 décembre 2022

A cette époque, les deux conditions étaient les suivantes (L. 223-11, al. 1) : les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés et la société est tenue “en vertu de l'article L. 223-35” du code de commerce de désigner un commissaire aux comptes (c'est-à-dire si elle dépassait les seuils visés à cet article). […]

 Lire la suite…

2A quelle condition une société peut-elle désigner un commissaire aux comptes pour 3 exercices seulement ?
www.solon.law · 21 novembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610522">L. 823-3-2) : la société n'est pas tenue (par la loi ou les statuts) de désigner un commissaire aux comptes mais décide de le faire de manière volontaire (voir notre article pour les cas de désignation obligatoire dans les SAS). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619">D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 3°/ La société contrôlée des “petits groupes” tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 221-9), les SARL (L. 223-35), les SA (L. 225-218), les sociétés en commandite par actions (L. 223-19),

 Lire la suite…

3Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 4 juillet 2019

[…] et 30 articles restaient en discussion. […] Nomination d'un commissaire aux comptes à la demande d'une minorité d'associés (C. com., art. L. 221-9, L. 223-35, L. 225-218, L. 226-6 et L. 227-9-1).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Versailles, 5 juillet 2013, n° 2012F00353

[…] Au fond mettre à néant les effets de l'ordonnance rendue le 15 Septembre 2010 Vu le Code de Procédure Civile et en particulier les articles 484, 488, et 872 Vu le Code de Commerce et en particulier les articles L 221-4, L 223-13, L 223-25, L 223-35, L 223-42 et L442-6 Vu le Code Civil et les articles 1843-3, 1844-7-5,1382 Vu le Code Pénal et l'article 121-2

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Compte courant·
  • Révocation·
  • Demande·
  • Part sociale·
  • Salaire·
  • Mettre à néant·
  • Ordonnance de référé·
  • Commerce·
  • Dissolution

2Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 17 janvier 2018, n° 2016017017

[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces produites, Vu les articles L 223-35, L235-6, L242-6, L820-1, L820-4 et L 820-30-1 du Code de Commerce, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu les articles 640 et 641 du Code de Procédure Civile, — Rejette la demande de sursis à statuer ;

 Lire la suite…
  • Nullité·
  • Action·
  • Sursis à statuer·
  • Prescription·
  • Code de commerce·
  • Régularisation·
  • Point de départ·
  • Assemblée générale·
  • Plainte·
  • Sociétés

3Tribunal de commerce de Pontoise, 13 juin 2013, n° 2013R00125
Cour d'appel : Confirmation

[…] Que selon l'article L. 223-35 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, « Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. […] Disons que le commissaire aux comptes sera convoqué aux AG dans les formes prévues par l'article L223-39 du code de commerce tant que durera sa mission;

 Lire la suite…
  • Commissaire aux comptes·
  • Part sociale·
  • Veuve·
  • Droit de vote·
  • Séquestre·
  • Sociétés·
  • Mission·
  • Ordonnance·
  • Associé·
  • Gérance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L223-35 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L223-35 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L223-35 Code de commerce

Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?