Article L223-36 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires3


www.gg-v.fr · 17 novembre 2022

Selon les articles L. 223-37, L. 225-231 et L. 227-1 du Code de commerce, […] selon les dispositions actuelles du Code de commerce, est assez limité. Il porte en effet essentiellement sur la communication par les dirigeants des documents sociaux et le droit pour les associés de poser des questions écrites « sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation » (articles L. 223-36 pour la SARL, L. 225-232 pour la SA, L. 227-1 et L. 223-36 pour la SAS et L. 221-8 pour la SNC). […]

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[…] Le montant global, certifié exact par un CAC (si la société en dispose) chargé de l'audit des comptes (hors audit « petites entreprises »), des versements effectués en application de l& […] li> […] Code de commerce :articles L.223-26, L.223-36 et R.223-14 à R.223-20, L.238-1 (SARL) ;

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La SARL a des spécificités qui lui sont propres, lesquelles sont prévues par les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce. Il s'agit donc d'une forme de société très encadrée par la loi, tant dans sa création que dans son fonctionnement.

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Décisions77


1Cour d'appel de Toulouse, 23 juin 2009, n° 09/00311
Confirmation

[…] — lui a conseillé d'emprunter la voir procédurale décrite aux articles L. 223-36 et L. 223-26 du code de commerce., […]

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2Tribunal de commerce de Meaux, 6 mars 2012, n° 2010/02828

[…] PROCEDURE : Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuse de la SCP ANCELLIN – GRAVES & DELMON, Huissiers de Justice Associés à MEAUX en date du 20 Décembre 2010, Madame Y X a donné assignation à la société UNIGEC, à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : Vu les articles L. 223 26 et L. 223-36 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 25 des statuts de la Société UNIGEC,

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  • Demande·
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3Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 mars 2021, n° 20/00911
Infirmation partielle

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions (à la lecture desquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du Code de procédure civile), Madame D Z épouse Y et Monsieur C Y, intimés, demandent à la Cour de : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 223-26, R 223-15, L 223-36, 237-23, 237-25, 237-26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles R 223-32 et R 225-170 du code de commerce, DÉCLARER NUL l'appel des époux X en ce qu'il est dirigé contre la SARL GARAGE Z, qui est dépourvue de représentant légal,

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  • Liquidateur amiable·
  • Mandataire·
  • Liquidation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Désignation·
  • Assemblée générale·
  • Fins·
  • Huissier·
  • Demande
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