Article L223-37 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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3Expertise de gestion : l'expert peut-il enquêter auprès de tiers ?
Bruno Dondero · Bulletin Joly Sociétés · 1er décembre 2022
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Montauban, 13 septembre 2017, n° 2017003710

[…] […], demanderesse comparant et plaidant par Maître K L-BUISSON, Avocat à Toulouse, […] Qu'il y a lieu de dire que l'Expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l'article 223-37 du Code de Commerce et qu'il sera saisi par les soins du Greffe ;

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2Tribunal de commerce de Melun, 13 octobre 2010, n° 2010R00138

[…] Attendu que la SARL COOL KIDS conteste la demande présentée par la Société Civile CEZ2I et Madame X Y en invoquant les dispositions de l'article L.223-37 du Code de Commerce qui dispose « qu 'un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion »,

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3Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2008, n° 07/04292
Infirmation

[…] Elle a fait assigner Monsieur Y puis la SARL Y devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX afin, sur le fondement de l'article L 223-37 du code de commerce, de voir organiser une expertise ayant pour objet de faire l'inventaire des stocks et de déterminer les conditions de passation des commandes, les opérations de facturations entre les deux sociétés, le paiement des loyers, et l'affectation du personnel.

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